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Le quotidien du droit en ligne

Victoria Morgante

Composition de la chambre des appels correctionnels : quand la collégialité fait défaut

La juridiction de second degré statuant en appel d’un jugement rendu en formation collégiale, ne peut statuer à juge unique.

Délit de banqueroute et exception de prescription

Dès lors que le détournement a été réalisé postérieurement au jugement d’ouverture d’une procédure collective, le délai de prescription doit courir à partir de la date de commission des faits, sauf s’il est établi que l’infraction a été dissimulée.

Nullité de la mesure de géolocalisation : précisions jurisprudentielles sur la motivation

Nécessité de motiver le caractère urgent de la mise en place de la géolocalisation ainsi que des circonstances de fait établissant l’existence de ce risque.  

Maison d’arrêt de Fresnes : retour sur les conditions indignes de vie en détention

Gain de cause pour le détenu qui invoquait notamment l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme pour souligner l’état indigne des cours de promenade de la maison d’arrêt de Fresnes, permettant au tribunal administratif d’annuler la décision de refus de sa mise aux normes.

Affaire Karachentsev : avancée sur l’usage des cages en métal lors d’audiences en visioconférence

Enfermer un prévenu dans une cage de métal pendant une audience qui se tenait en visioconférence depuis l’établissement pénitentiaire constitue un traitement dégradant selon la Cour européenne des droits de l’homme.

Défaut d’enregistrement audiovisuel d’un IPC : précisions sur l’étendue de la nullité

L’annulation d’un interrogatoire de première comparution pour défaut d’enregistrement audiovisuel, à l’issue duquel la personne est mise en examen pour des faits de nature criminelle et délictuelle, porte sur l’intégralité de l’acte et non pas uniquement sur la mise en examen criminelle.

Séquestration : nécessaire qualification des actes matériels de privation de liberté

Les juges du fond qui par arrêt condamnent des prévenus du chef de détention suivie de libération volontaire avant le septième jour, mais ne précisant pas les actes matériels de privation de liberté d’aller et venir s’exposent à la cassation pour absence de justification de la décision.

Requête en contestation d’une ordonnance de remise de biens à l’AGRASC et droits des tiers

La chambre de l’instruction qui déclare irrecevable la requête en contestation de l’ordonnance de remise de biens meubles en vue de l’aliénation à l’AGRASC, déposée par des tiers au sens de l’article 99-2 du code de procédure pénale, ne fait pas grief à ces derniers, dès lors que cette remise ne porte pas atteinte, par elle-même, aux droits résultant des contrats de distribution ni à ceux du titulaire de la marque.

Dissimulation de cadavre et prescription de l’action publique

La dissimulation d’un cadavre ne constitue pas un obstacle insurmontable à l’exercice de poursuites pouvant justifier une suspension de la prescription de l’action publique.

Violences réciproques : précisions sur le principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil

L’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil permet uniquement d’imposer la reconnaissance de la responsabilité civile du condamné définitif au pénal au juge statuant sur les intérêts civils. Cette autorité ne le lie en revanche pas pour délimiter l’étendue du préjudice et le droit à réparation.