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Le quotidien du droit en ligne

Victoria Morgante

Refus de restitution de bien saisi et remise parallèle à l’AGRASC

L’exercice d’un recours contre une ordonnance de refus de restitution d’un bien saisi ne prive pas le juge d’instruction de la faculté d’ordonner sa remise, aux fins d’aliénation, à l’AGRASC.