- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Importation en contrebande de marchandises prohibées : l’importance de la preuve en matière douanière
Importation en contrebande de marchandises prohibées : l’importance de la preuve en matière douanière
Le détenteur de la marchandise, même passager, est réputé responsable de la fraude, à charge pour celui-ci de rapporter la preuve de sa bonne foi des diligences accomplies afin de s’assurer de la nature de la marchandise transportée.
par Victoria Morgantele 15 mars 2021
Si la chambre criminelle a déjà eu l’opportunité de rappeler qu’en matière douanière, il revenait au prévenu de rapporter la preuve de sa bonne foi (Crim. 16 mars 1989, n° 88-84.345, D. 1989. 515, note Berri), l’arrêt du 17 février 2021 est l’occasion de mettre en exergue cette présomption de culpabilité et de préciser les contours de cet angle probatoire devant les juridictions répressives.
En l’espèce, le 16 décembre 2014, à l’occasion d’un contrôle d’un ensemble routier à bord duquel se trouvait le conducteur et un passager, les agents des douanes découvraient dans une remorque deux caisses en bois contenant 870,02 kilogrammes de résine de cannabis.
Le passager était poursuivi devant le tribunal correctionnel notamment du chef d’importation en contrebande de marchandises prohibées. Il était condamné en première instance à une amende douanière de 1 700 000 € et à la confiscation de l’ensemble routier ainsi que des marchandises transportées.
Le prévenu interjetait appel du jugement de première instance, ainsi que le ministère public.
La cour d’appel de Bordeaux infirmait ce jugement...
