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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteintes à la personne

L’article 2 du projet de loi sur les violences sexistes et sexuelles : des avancées, des incertitudes et des craintes pour l’avenir

Auteur: 
Audrey Darsonville

Adopté le 16 mai 2018 en première lecture par l’Assemblée nationale, l’article 2 du projet de loi sur les violences sexistes et sexuelles (ci-après « le projet de loi ») a suscité de très nombreuses critiques et inquiétudes1. Devant de telles réactions, le secrétariat d’État en charge de l’égalité entre les femmes et les hommes a mis en ligne un rappel du contenu des quatre articles qui composent le texte de loi et a adressé une note explicative aux rédactions des organes de presse2.

Illustration: 

Adopté le 16 mai 2018 en première lecture par l’Assemblée nationale, l’article 2 du projet de loi sur les violences sexistes et sexuelles (ci-après « le projet de loi ») a suscité de très nombreuses critiques et inquiétudes1. Devant de telles réactions, le secrétariat d’État en charge de l’égalité entre les femmes et les hommes a mis en ligne un rappel du contenu des quatre articles qui composent le texte de loi et a adressé une note explicative aux rédactions des organes de presse2.

Harcèlement moral au cœur d’un contentieux familial

Gratuit: 
Gratuit

L’infraction de harcèlement moral n’est pas constituée lorsque les propos ou comportements reprochés au prévenu résultent d’un fait unique et qu’une dégradation des conditions de vie de la victime se traduisant par une atteinte à sa santé physique ou mentale n’a pas été suffisamment démontrée.

par Méryl Recotillet
En carrousel matière: 
Oui

Réflexions sur la contravention d’outrage sexiste

Illustration: 

Inspiré du rapport du groupe de travail « Verbalisation du harcèlement de rue »1 préparé par cinq parlementaires et d’une étude d’impact datée du 19 mars 2018, l’article 4 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes2 propose de créer, contre les mises en garde de certains universitaires3, la contravention d’outrage sexiste.

La voiture qui tuait toute seule

D. 2018. 793

par Grégoire Loiseau

Saisine de la CIVI : point de départ du délai et relevé de forclusion

Gratuit: 
Payant

La mention erronée figurant dans l’avis délivré en application de l’article 706-15 du code de procédure pénale, selon laquelle le point de départ du délai de saisine de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) prévu par l’article 706-5 du même code est la date à laquelle le jugement contenant l’avis devient définitif et non pas celle de cet avis, empêche ce délai de courir. 

par Anaïs Hacene
En carrousel matière: 
Non

Préjudice d’agrément : la seule limitation de la pratique antérieure d’une activité peut suffire

Gratuit: 
Payant

Le préjudice d’agrément, constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs, l’est également par la seule limitation de la pratique antérieure dès lors qu’elle ne se fait plus avec la même intensité mais de façon modérée et dans un tout autre but. 

par Anaïs Hacene
En carrousel matière: 
Non

L’élément intentionnel du délit d’appels téléphoniques malveillants et réitérés

Gratuit: 
Payant

L’article 222-16 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 18 mars 2003, n’exige pas, pour réprimer les appels téléphoniques malveillants réitérés, qu’ils aient été émis en vue de troubler la tranquillité d’autrui.

par Méryl Recotillet
En carrousel matière: 
Non

Séquestration : nécessaire qualification des actes matériels de privation de liberté

Gratuit: 
Payant

Les juges du fond qui par arrêt condamnent des prévenus du chef de détention suivie de libération volontaire avant le septième jour, mais ne précisant pas les actes matériels de privation de liberté d’aller et venir s’exposent à la cassation pour absence de justification de la décision.

par Victoria Morgante
En carrousel matière: 
Non

Outre-mer : violences de genre et atteintes aux droits sexuels et reproductifs

Gratuit: 
Gratuit

Ce 11 avril 2018 est publié L’effectivité des droits de l’homme dans les outre-mer, corpus réunissant neuf avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) rédigés durant l’année 2017.

par Thomas Lefort
En carrousel matière: 
Oui