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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteintes à la personne

CIVI : condition de l’effet interruptif de la demande en justice

Gratuit: 
Payant

Une demande en justice peut interrompre le délai de prescription à la condition qu’elle ait été dirigée contre celui qu’on veut empêcher de prescrire. En outre, la prescription peut être interrompue ou suspendue en cas d’empêchement du demandeur à la condition que cette hypothèse résulte de la loi, de la convention ou de la force majeure. 

par Anaïs Hacene
En carrousel matière: 
Non

L’autorité « absolue » de chose jugée au pénal sur le civil et ses limites

Gratuit: 
Gratuit

Les décisions pénales ont au civil autorité absolue à l’égard de tous en ce qui concerne ce qui a été jugé quant à l’existence du fait incriminé et la culpabilité de celui auquel le fait est imputé. En revanche, le juge civil, saisi sur le fondement des articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale, n’est pas lié par la décision qui a statué sur l’action civile.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

FGTI : indemnisation de la victime d’un dommage subi au cours d’un conflit armé à l’étranger

Gratuit: 
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Ni les opérations de guerre ni les dommages subis à leur occasion ne sont des causes d’exclusion de l’article 706-3 du code de procédure pénale. En outre, tout acte de guerre manifestement illégal prive son auteur du bénéfice de l’article 122-4 du code pénal. 

par Anaïs Hacene
En carrousel matière: 
Non

La responsabilité de l’État du fait de l’utilisation d’un Flash-Ball

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Gratuit

La cour administrative d’appel de Nantes a condamné l’État à la suite d’un tir de Flash-Ball d’un policier qui avait grièvement blessé un mineur à l’œil. Ce faisant, elle a défini le régime de responsabilité applicable, selon que la victime est tierce ou non à l’opération de police.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

Soustraction aux obligations parentales et motivation de la peine correctionnelle

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Gratuit

Par cet arrêt, la chambre criminelle complète sa jurisprudence relative à la motivation des peines correctionnelles et, dans le même temps, se prononce sur les conséquences des agissements d’un parent radicalisé sur la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation de ses enfants mineurs. 

par Méryl Recotillet
En carrousel matière: 
Oui

De la garantie des risques en cas d’exercice de la fonction de coordonnateur par un entrepreneur

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L’assurance de responsabilité d’un entrepreneur chargé, en application de l’article L. 4532-7 du code du travail, d’assurer une mission de coordination couvre les risques découlant de l’exercice de cette fonction sans que l’entrepreneur ne soit tenu d’effectuer une déclaration spécifique préalable.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non

Refus de prise en charge d’un mineur isolé étranger

Gratuit: 
Gratuit

Le refus opposé à un mineur isolé étranger ne constitue pas le délit de délaissement prévu à l’article 223-3 du code pénal dans la mesure où le service compétent n’assumait pas encore la responsabilité de la prise en charge de la victime.

par Méryl Recotillet
En carrousel matière: 
Oui

Menaces visant un magistrat et transmises par un journaliste

Gratuit: 
Gratuit

Les propos virulents adressés par un père de famille à un journaliste afin que celui-ci enquête et dénonce l’action des autorités ont permis quelques rappels quant au délit de menaces de mort, d’outrage à magistrat et d’atteinte à l’autorité judiciaire par discrédit jeté sur une décision.

par Méryl Recotillet
En carrousel matière: 
Oui

Établissements privés hors contrat et enseignement : conformité sous réserve de l’article 227-17-1 du code pénal

Gratuit: 
Gratuit

Incriminer le refus de mise en conformité de l’enseignement afin qu’il corresponde aux exigences de l’instruction obligatoire ne méconnaît pas le principe de légalité des délits et des peines, sous réserve que la mise en demeure adressée au directeur d’établissement privé hors contrat expose de manière précise et circonstanciée les mesures nécessaires pour que l’enseignement dispensé soit conforme à la loi.

par Warren Azoulay
En carrousel matière: 
Oui