Pénal | Atteintes à la personne

L’un veut supprimer la Cour de justice de la République, l’autre prône une modernisation du Conseil constitutionnel… À quelques jours du second tour de la primaire de la gauche pour l’élection présidentielle de 2017, zoom sur les programmes des deux finalistes.

Au visa de l’article 593 du code de procédure pénale, la Cour de cassation rappelle qu’en cas d’insuffisance de motifs, elle ne peut pas vérifier que la loi a été correctement appliquée par les juges du fond.

Pour que l’infraction de harcèlement moral soit constituée, les faits dont la partie civile se prétend victime doivent s’inscrire dans une relation de travail.

Le 21 juin 2016, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) avait conclu, par quatre voix contre trois, à la non-violation de l’article 6, § 1 (droit d’accès à un tribunal), de la Convention européenne des droits de l’homme concernant tant l’action dirigée contre la Tunisie que l’action dirigée contre le ministre tunisien de l’intérieur. La CEDH avait estimé en particulier que le rejet des tribunaux suisses de leur compétence pour juger l’action civile de M.

Le droit à réparation du préjudice de la partie civile n’exige pas que le délégué syndical, qui était susceptible de donner une suite à la dénonciation ou de saisir l’autorité compétente, ait effectivement exercé une telle faculté.

Les autorités autrichiennes n’ont pas manqué à leurs obligations positives de protection du droit à la vie à la suite du suicide d’un patient échappé d’un hôpital psychiatrique.

Doivent être retenus cumulativement les délits de mise en danger d’autrui et les contraventions par la commission desquelles celui-ci s’est réalisé. 

La Cour de cassation décide de ne pas transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’inconstitutionnalité du délit de harcèlement sexuel et rappelle aux juges du fond que le délit ne s’applique pas aux faits commis antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi qui le prévoit.