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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteintes à la personne

La CEDH juge incompatible l’état de santé d’un détenu et son incarcération

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Dans un arrêt rendu le 28 novembre 2017, la Cour européenne des droits de l’homme juge que les conditions de vie et les soins qui ont été prodigués à un prisonnier souffrant d’un cancer en phase terminale lui ont infligé un traitement inhumain contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

par Elisabeth Autier
En carrousel matière: 
Non

Légiférer au moyen de l’amnésie traumatique constitue un risque

Auteur: 
Olivier Dodier

Le 10 avril 2017 paraissait le rapport final de la mission de consensus sur le délai de prescription applicable aux crimes sexuels commis sur les mineurs, dirigé et rédigé par Flavie Flament et Jacques Calmettes. Parmi les propositions, se trouvait celle de l’allongement du délai de prescription de 20 à 30 ans.

Violences faites aux femmes : les principales données pour 2016

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À l’occasion de la journée internationale pour l’élimination des violences faites aux femmes, les principales données sur les violences au sein du couple et les violences sexuelles ont été publiées par l’Observatoire national des violences faites aux femmes (ONVF).

par Pauline Masson
En carrousel matière: 
Oui

CEDH : condamnation française pour violences policières

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Le décès d’une personne vulnérable atteinte de troubles psychiatrique survenu à la suite des traitements qui lui ont été infligés lors d’une intervention policière n’a pas violé son droit à la vie garanti à l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme mais a constitué une atteinte à la dignité humaine contraire à l’article 3 de la Convention.

par Elisabeth Autier
En carrousel matière: 
Non

Le président de la République lance la grande cause du quinquennat sur l’égalité femmes-hommes

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Emmanuel Macron lançait samedi 25 novembre la grande cause du quinquennat pour l’égalité femmes-hommes. Vu le contexte, le discours s’est logiquement centré sur la question des violences sexuelles avec plusieurs propositions.

par Pierre Januel
En carrousel matière: 
Oui

CEDH : diffamation et protection de la vie privée

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Selon la Cour européenne des droits de l’homme, constituent une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au respect de la vie privée et familiale), des accusations d’actes criminels violents dirigées envers une personne non inculpée et non reconnue coupable d’un tel crime, sans que les propos en cause ne soient étayés par des faits.

par Elisabeth Autier
En carrousel matière: 
Non

De la responsabilité pénale (et civile) d’une collectivité territoriale

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Si un groupement de collectivités territoriales peut être pénalement poursuivi et condamné pour une infraction commise dans le cadre d’une activité susceptible de faire l’objet d’une délégation de service public, le juge pénal est, cependant, incompétent pour en tirer les conséquences sur un plan civil.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non

De l’inéluctable recherche de l’organe ou du représentant de la personne morale, auteur de la faute

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Il appartient aux juges du fond lorsqu’ils constatent la matérialité d’une infraction non intentionnelle susceptible d’être imputée à une personne morale d’identifier, au besoin en ordonnant un supplément d’information, celui des organes ou représentants de cette personne dont la faute est à l’origine du dommage.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non

Rappels utiles sur la responsabilité des membres de l’enseignement public

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Lorsque la responsabilité d’un membre de l’enseignement public se trouve engagée à la suite d’un fait dommageable commis au détriment des élèves qui lui sont confiés, la responsabilité de l’État est substituée à celle de l’enseignant.

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Oui

Troisième procès AZF : condamnations pour homicides et blessures involontaires

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Par un arrêt de 454 pages, rendu le 31 octobre 2017, la cour d’appel de Paris a condamné des chefs d’homicides et de blessures involontaires le directeur de l’usine AZF à une peine de quinze mois d’emprisonnement assortie intégralement du sursis et à une peine d’amende de 10 000 €. La personne morale gestionnaire du site, la société anonyme Grande Paroisse, a été condamnée au maximum de l’amende encourue, soit 225 000 €.

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Oui