Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteintes à la personne

Accident de la circulation : de l’autorité de chose jugée attachée à la transaction

Un poste de préjudice non expressément réservé dans la transaction ne peut donner lieu à indemnisation en raison de l’autorité de chose jugée qui s’attache à celle-ci.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non

Expertise : opposabilité du rapport à l’assureur non attrait à la procédure pénale

L’assureur de responsabilité qui, en connaissance des résultats de l’expertise judiciaire ayant pour objet d’évaluer le préjudice causé aux victimes d’une infraction commise par son assuré, a eu la possibilité d’en discuter les conclusions, ne peut, sauf s’il y a eu fraude à son encontre, soutenir qu’elle lui est inopposable, peu important qu’il n’ait pas été attrait à la procédure.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Diffamation : négationnisme et reconnaissance de l’exception de vérité

En se fondant sur l’exception de vérité, le tribunal de grande instance de Paris a relaxé une journaliste du Monde et sa directrice de publication des fins de la poursuite du chef de diffamation pour avoir qualifié Robert Faurisson de « menteur professionnel », de « falsificateur » et de « faussaire de l’histoire ».

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Oui

CEDH : condamnation de l’Espagne pour violation du droit au respect de la vie privée

Par cet arrêt relatif à des faits de détention et diffusion d’images de mineurs présentant un caractère pornographique, la CEDH condamne l’Espagne pour violation du droit au respect de la vie privée du propriétaire des fichiers.

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Oui

Les Sages examineront les règles du huis clos aux assises

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux dispositions prévoyant que, pour certaines infractions, le huis clos est de droit si la victime partie civile le demande.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui

Accident complexe : quand apprécier la qualité de conducteur ?

La qualité de conducteur perdure lors des différentes phases d’un accident complexe, accident unique au cours duquel des collisions se succèdent dans un enchaînement continu et dans un même laps de temps

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Oui

Affaire [I]Agnès M…[/I] : condamnation de l’État pour faute lourde

Dans son jugement rendu le 24 avril 2017, le tribunal de grande instance de Paris relève des « négligences fautives dans la mise en place du projet de mise en liberté » qui doivent être assimilées à « une faute lourde qui a pu favoriser le passage à l’acte ».

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Oui

Exposition à l’amiante : qualification de mise en danger délibérée

Le non-respect des obligations réglementaires relatives à la protection contre les risques liés à l’exposition à l’inhalation de poussières d’amiante expose de manière directe et immédiate à un risque certain de mort ou d’infirmité permanente tenant au risque de développer un cancer dans les trente à quarante ans.

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Oui

Abus de faiblesse et peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle

Le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle suppose, en cas de condamnation du chef d’abus de faiblesse, de démontrer que l’infraction a été commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de l’activité professionnelle. 

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Oui

CEDH : moins de procédure et plus d’équité

Des circonstances exceptionnelles peuvent justifier l’octroi d’une satisfaction équitable pour préjudice moral et ce malgré l’absence d’une « demande » formée de manière appropriée devant la Cour européenne des droits de l’homme.

par Nicolas Nalepa
En carrousel matière: 
Oui