Pénal | Atteintes à la personne

L’omission, par un employeur, de déclaration à la CNIL d’un système de vidéosurveillance installé au sein d’un site de production est susceptible de porter atteinte à l’intérêt collectif d’un syndicat dès lors qu’elle a pour conséquence de permettre l’enregistrement illicite de l’image des salariés dans leur activité, et notamment dans l’exercice de leurs droits syndicaux, et d’en permettre le traitement et la conservation sans le consentement des intéressés.

La Cour européenne des droits de l’homme condamne, en vertu de l’article 2 de la Convention européenne (droit à la vie), le manquement des autorités nationales à l’obligation positive de prendre des mesures préventives et suffisamment concrètes pour protéger un individu dont la vie est menacée.

Quelques semaines après l’affaire Jacqueline Sauvage, le débat sur l’opportunité d’une réforme continue. Un rapport parlementaire sur les violences faites aux femmes a été rendu public hier.

La pratique de la planche à voile, engin flottant assimilable à un navire, est soumise aux règles de circulation maritime. Une telle qualification est susceptible d’entraîner des conséquences auxquelles il conviendra d’être vigilant, notamment en termes de prescription de l’action en réparation liée à un abordage.

Les indemnités allouées par le FGTI ne sont pas subsidiaires à la prestation de compensation du handicap. Si cette dernière n’a pas été sollicitée, elle ne saurait être considérée comme une indemnité à recevoir au sens de l’article 706-9 du code de procédure pénale.

Pour être caractérisé, le délit de harcèlement moral n’exige pas que les agissements répétés soient de nature différente et aient initialement eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à la dignité et à la santé de la victime.

La proposition de loi sur la prostitution a été adoptée en nouvelle lecture par les députés, le 3 février 2016. Leur texte prévoit à nouveau la pénalisation des clients. Députés et sénateurs n’étaient pas parvenus à un accord en commission mixte paritaire (V. Dalloz actualité, 20 nov. 2015 isset(node/175769) ? node/175769 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>175769). Le Sénat se prononcera prochainement, en nouvelle lecture, sur ce texte.

Le Sénat a adopté en première lecture, le 26 janvier 2016, le projet de loi visant à renforcer l’information sur les antécédents judiciaires des personnes exerçant une activité auprès des mineurs. A ce jour, « les pratiques adoptées par les juridictions sont très diverses et l’information [des administrations, ndlr] se fait de façon aléatoire », signale l’étude d’impact.

Le délit de l’article 223-1 du code pénal suppose de caractériser un comportement particulier ou l’existence de circonstances de fait exposant autrui à un risque immédiat ainsi que d’identifier l’obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement transgressée par l’agent.  

Le tribunal administratif de la Martinique a condamné, le 17 décembre 2015, l’État pour traitement dégradant de quinze prévenus détenus au centre pénitentiaire de Ducos.