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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteintes à la personne

Du contrôle par la Cour de cassation de la motivation d’un arrêt d’assises

Les énonciations de la feuille de questions et de la feuille de motivation doivent mettre la Cour de cassation en mesure de s’assurer que la cour d’assises a caractérisé les principaux éléments à charge, résultant des débats, qui l’ont convaincue de la culpabilité de l’accusé.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Oui

Violences policières : un état des lieux

Souvent présentée comme l’administration la plus contrôlée et la plus sanctionnée de France, la police n’est pas exempte de violences, qu’elles soient considérées comme légitimes ou illégitimes par son code de déontologie. En témoigne l’affaire Guillaume Vadot, du nom d’un politologue de la Sorbonne dépositaire d’une plainte contre deux policiers qui l’auraient malmené en septembre dernier. Un sociologue et un policier ont également répondu à nos questions.

Auteur externe: 
par Anaïs Coignac
En carrousel matière: 
Oui

Renvoi du chef d’assassinat : caractérisation de la préméditation

La circonstance de préméditation doit être caractérisée par la chambre de l’instruction pour motiver le renvoi du chef d’assassinat du mis en examen devant la cour d’assises.

par Cécile Benelli-de Bénazé
En carrousel matière: 
Non

Liquidation de préjudice corporel : rappels de principe

Au terme d’un arrêt particulièrement dense, la Cour de cassation rappelle quelques principes fondamentaux en matière d’évaluation du dommage corporel et réaffirme, notamment, que la victime n’a pas à minimiser son dommage dans l’intérêt du responsable.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Oui

Menaces avec condition : précisions sur l’élément intentionnel

L’entrée en voie de condamnation au visa de l’article 222- 18 du code pénal n’exige pas que l’auteur de la menace ait entendu mettre sa menace à exécution. 

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Non

Épilation au laser et complicité d’exercice illégal de la médecine

L’épilation au laser ne peut être pratiquée que par un docteur en médecine ou sous sa responsabilité. Dès lors, se rendent complices d’exercice illégal de la médecine, le médecin qui n’encadre pas suffisamment des esthéticiennes dans l’accomplissement de ce geste mais aussi le gérant d’une société qui, agissant pour le compte de celle-ci, permet à des employés non médecins de pratiquer des séances d’épilation au laser.

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Non

Atteinte sexuelle : exigence d’un contact physique entre l’auteur et la victime

Il résulte des articles 227-25 et 227-26 du code pénal que, pour être constitué, le délit d’atteinte sexuelle, même aggravé, suppose l’existence d’un contact corporel entre l’auteur et la victime.

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Oui

Discrimination indirecte : caractérisation du délit en raison d’un motif politique concernant un membre de la famille du discriminé

Le refus du renouvellement d’un contrat à durée déterminée d’un salarié, qui entre dans le champ d’application de l’article 225-2, 3°, du code pénal, constitue une discrimination au sens de l’article 225-1 de ce même code dès lors qu’est avérée la prise en considération, par l’auteur du refus, de l’engagement politique d’un membre de la famille du salarié concerné. 

par Julie Gallois
En carrousel matière: 
Non