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Article
Femmes battues : « il ne faut pas créer un régime de légitime défense différée »
Femmes battues : « il ne faut pas créer un régime de légitime défense différée »
Quelques semaines après l’affaire Jacqueline Sauvage, le débat sur l’opportunité d’une réforme continue. Un rapport parlementaire sur les violences faites aux femmes a été rendu public hier.
par Caroline Fleuriotle 24 février 2016
« Peut-on modifier le régime de la légitime défense sans courir le risque de légitimer la vengeance et de rendre la sphère familiale plus dangereuse encore ? » C’est l’une des interrogations soulevées dans le rapport parlementaire sur les violences faites aux femmes, rendu public hier.
Ces travaux de la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale avaient été lancés dans le contexte de l’affaire Jacqueline Sauvage, condamnée à dix ans de prison pour le meurtre de son mari. La défense revendiquait un état de légitime défense face à un époux violent. Jacqueline Sauvage avait finalement obtenu une grâce partielle (V. Dalloz actualité, Le droit en débats, La grâce et les juges, par H. Leclerc).
À l’occasion de ce procès, des...
