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FTGI : une prestation non sollicitée n’est pas une indemnité à recevoir au sens de l’article 706-9 du code de procédure pénale

Les indemnités allouées par le FGTI ne sont pas subsidiaires à la prestation de compensation du handicap. Si cette dernière n’a pas été sollicitée, elle ne saurait être considérée comme une indemnité à recevoir au sens de l’article 706-9 du code de procédure pénale.

par Nicolas Kilgusle 22 février 2016

Aux termes de l’article 706-9 du code de procédure pénale, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FTGI) prend en considération, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, les « indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice ».

Or, en l’espèce, une personne était éligible à percevoir, à la suite de l’infraction dont elle avait été victime, la prestation de compensation...

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