Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteintes à la personne

Système de justice et de poursuites pénales du Royaume-Uni [I]vs[/I] article 2 de la Conv. EDH

Dans un arrêt du 30 mars 2016, la  grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme juge que l’absence de poursuites individuelles à l’encontre d’agents de police londoniens ayant tué un ressortissant brésilien, pris à tort pour un kamikaze, n’emportait pas violation du volet procédural de l’article 2 de la Convention européenne (droit à la vie – enquête).

par Nelly Devouèze
En carrousel matière: 
Non

Caractérisation de la tromperie et engagement de la responsabilité pénale des personnes morales

Dans la mesure où l’infraction de tromperie peut être commise par quelque moyen ou procédé que se soit, même par l’intermédiaire d’un tiers, comme un préposé, la responsabilité pénale de la personne morale peut être engagée en raison du comportement abstentionniste de son dirigeant social. 

par Julie Gallois
En carrousel matière: 
Non

Effacement de données du traitement des antécédents judiciaires

Dans un avis contentieux, le Conseil d’État précise quelles marges de manœuvre dispose l’autorité judiciaire lorsqu’elle est saisie d’une demande d’effacement de données figurant dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ). 

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

Adoption définitive du projet de loi sur l’information de l’administration

Les députés le 31 mars 2016, puis les sénateurs le 5 avril 2016, ont adopté définitivement le projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs dans le texte de la commission mixte paritaire. Ainsi s’achève dans le consensus le parcours chahuté de dispositions législatives provoquées par la découverte de faits de pédophilie dans l’Éducation nationale (V. AJDA 2015. 2239 ).

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

CEDH : protection des victimes de violences conjugales et discimination

La Cour européenne des droits de l’homme condamne – de nouveau – la Turquie pour ne pas avoir suffisamment protégé une femme, victime de violences conjugales, conduisant à la violation des articles 3 (interdiction de la torture, des traitements inhumains ou dégradants) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne.

par Elisabeth Autier
En carrousel matière: 
Oui

Des révélations faites par un inspecteur des impôts à un contribuable : violation du secret professionnel ?

Les juges du fond doivent rechercher si les informations divulguées présentent un caractère secret.

par Lucile Collot
En carrousel matière: 
Non

Infractions à la législation de la consommation : entre caractérisation et cumul

Plusieurs visites au domicile d’une même personne ne sont pas nécessaires pour constituer le délit d’abus de faiblesse commis dans le cadre d’un démarchage à domicile et cette qualification peut se cumuler avec celles résultant du non-respect des obligations prescrites par les articles L. 121-23 à 121-28 du code de la consommation.

par Julie Gallois
En carrousel matière: 
Oui

Pédophilie : l’information sur les antécédents judiciaires sera renforcée

Députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire (CMP), sont parvenus à un accord le 22 mars 2016 au sujet du projet de loi visant à renforcer l’information sur les antécédents judiciaires des personnes exerçant une activité auprès des mineurs.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

[I]Revenge porn[/I] : absence d’atteinte à la vie privée

Le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers soit des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, soit l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé n’est punissable que si l’enregistrement ou le document qui les contient a été réalisé sans le consentement de la personne concernée. 

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Oui