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Dénonciation calomnieuse et abus de constitution de partie civile

Le prononcé d’une amende civile n’exclut pas celui d’une sanction pour dénonciation calomnieuse, dès lors que les intérêts protégés respectivement par les articles 177-2 du code de procédure pénale et 226-10 du code pénal sont distincts.

par Sabrina Lavricle 6 octobre 2015

Dans le cadre d’un litige commercial les opposant à propos de la cession de parts sociales, Mme X… déposa une plainte avec constitution de partie civile pour abus de confiance et escroquerie contre M. Y… Une ordonnance de non-lieu étant intervenue sur ces faits, M. Y… cita directement Mme X… du chef de dénonciation calomnieuse. Le tribunal correctionnel la déclara coupable du délit poursuivi et la condamna à verser à M. Y… la somme de 5 000 € en réparation de son préjudice moral. La cour d’appel confirma ce jugement en retenant que la plainte avait été déposée par la prévenue dans le seul but de paralyser l’action en paiement dirigée contre elle et que le délit poursuivi était, au vu du contenu de la dénonciation et de l’ordonnance de non-lieu, constitué en tous ces éléments. On précisera que le juge d’instruction avait également condamné la prévenue à une amende civile pour procédure abusive en application de l’article 177-2 du code de procédure pénale.

Par son arrêt du 22 septembre 2015, la chambre criminelle rejette le pourvoi de la prévenue qui contestait, d’une part, la caractérisation du délit poursuivi (en ses 1re, 2e et 4e branches) et, d’autre part, la possibilité de se voir infliger une amende civile pour procédure abusive et une sanction pénale pour dénonciation calomnieuse (3e branche). 

Sur le premier point, la Haute Cour s’en remet aux énonciations de l’arrêt d’appel et du jugement qu’il confirme et se contente d’énoncer que la cour d’appel a « caractérisé, en tous ses éléments, tant matériel qu’intentionnel, le délit de dénonciation calomnieuse dont elle a déclaré la prévenue coupable ». Aux termes de l’article 226-10 du code pénal, la dénonciation calomnieuse, qui est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, est « la dénonciation, effectuée par tout...

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