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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteintes à la personne

La présomption d’innocence à l’épreuve de l’appel d’un jugement de relaxe par la seule partie civile

Le respect du principe de présomption d’innocence interdit au juge répressif statuant sur le seul appel d’un jugement de relaxe formé par la partie civile d’énoncer que les faits qui lui sont déférés constituent une infraction pénale.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Oui

Le Sénat accepte la suppression du délit de racolage passif

Les sénateurs ont adopté le 14 octobre 2015, en seconde lecture, la proposition de loi relative à la prostitution. À nouveau, ils se sont opposés à la pénalisation des clients, souhaitée par les députés (V. Dalloz actualité, 5 déc. 2013, obs. C. Fleuriot isset(node/163491) ? node/163491 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>163491). Ils ont néanmoins accepté l’abrogation du délit de racolage passif, contrairement à ce qu’ils avaient décidé en première lecture (V. Dalloz actualité, 1er avr. 2015, obs. O. Martineau isset(node/171978) ? node/171978 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>171978).

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Matérialisation de la menace de mort

Le principe d’interprétation stricte de la loi pénale s’oppose à ce qu’un simple geste accompagnant une menace verbale puisse caractériser une menace de mort.

par Julie Gallois
En carrousel matière: 
Oui

Sanction de l’absence d’expertise médicale en matière d’agression sexuelle

La condamnation d’un prévenu des chefs d’agression sexuelle doit être annulée si l’expertise médicale prévue à l’article 706-47-1 du code de procédure pénale n’a pas été réalisée.

par Cécile Benelli-de Bénazé
En carrousel matière: 
Oui

L’obligation, préalable indispensable du délit de risques causés à autrui

Pour entrer en voie de condamnation du chef de risques causés à autrui, les juges doivent rechercher la loi ou le règlement édictant une obligation particulière de prudence ou de sécurité qui aurait été violée de façon manifestement délibérée.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Non

Une gifle infligée par la police constitue un traitement dégradant

Par un arrêt de Grande Chambre du 28 septembre 2015, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que la gifle portée aux deux requérants par des agents des forces de l’ordre, alors qu’ils se trouvaient sous leur contrôle, était constitutive d’une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme sur l’interdiction des traitements inhumains et dégradants.

par Laura Sadoun-Jarin
En carrousel matière: 
Oui

Manœuvres dirimantes d’une élue qui confondait sa mission

Madame Hout, première adjointe d’arrondissement de Marseille, a refusé de célébrer le mariage de deux femmes. Mais pour s’y soustraire sans le dire, elle est allée chercher tous les subterfuges.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Oui

Dénonciation calomnieuse et abus de constitution de partie civile

Le prononcé d’une amende civile n’exclut pas celui d’une sanction pour dénonciation calomnieuse, dès lors que les intérêts protégés respectivement par les articles 177-2 du code de procédure pénale et 226-10 du code pénal sont distincts.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non

Prescription de l’action publique et infractions connexes

Des faits d’homicide involontaire et volontaire ne procédant pas d’une unité de conception, n’étant pas déterminés par la même cause, ne tendant pas au même but et ne formant pas un tout indivisible ne sont pas connexes.

par Guygonne-Bettina Deker
En carrousel matière: 
Oui

Traitement de données à caractère personnel : absence de seuil minimal

L’article 226-16 du code pénal, qui réprime pénalement le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans accomplissement des formalités préalables, n’exige pas le franchissement d’un seuil de données ou de fichiers. 

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Non