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Article
Agressions sexuelles : refus des députés d’allonger le délai de prescription
Agressions sexuelles : refus des députés d’allonger le délai de prescription
par Caroline Fleuriotle 5 décembre 2014
L’Assemblée nationale a rejeté, le 2 décembre 2014, la proposition de loi modifiant le délai de prescription des agressions sexuelles (241 votes contre du groupe...
