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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteintes à la personne

La preuve par [I]testing[/I] ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux

La chambre criminelle refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au procédé de testing prévu par la loi en matière de discrimination, en précisant qu’il a vocation à faciliter la preuve des comportements discriminatoires et non à déroger aux règles qui encadrent la preuve en matière pénale.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Non

Emeutes urbaines : réparation d’un préjudice moral exceptionnel

Le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés est inclus soit dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées, soit dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent. Il ne peut donc être indemnisé séparément sans qu’il soit porté atteinte au principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Oui

Mérites ou démérites du délit général de harcèlement moral créé par la loi du 4 août 2014 ?

Relations professionnelles, relations conjugales : désormais, le harcèlement moral n’est plus seulement réprimé dans ces cas précis. Tel est le message porté par la loi du 4 août 2014 via la création du délit général de harcèlement moral. Il s’agit d’un pas de plus dans la lutte contre les atteintes faites à la personne.

Racisme : Christiane Taubira veut un blocage administratif des sites

Lors de sa rencontre avec les référents anti-terrorisme des parquets, le 16 janvier 2015, Christiane Taubira a fait des propositions en matière de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations. Elle souhaiterait généraliser dans le code pénal la circonstance aggravante de racisme. À ses yeux, cela aurait « un sens évident pour certaines infractions comme les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel, le harcèlement moral, la séquestration, la traite des êtres humains, le bizutage, l’atteinte aux biens, le chantage notamment ».

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Faute de mise en danger délibérée : la certitude du lien de causalité au second plan ?

Gratuit: 
Payant

Le prévenu, qui a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage et n’a pas pris les mesures permettant de l’éviter, a violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, alors même que le dommage qui lui est reproché a une origine incertaine.

par Sofian Anane
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Délit de mise en danger d’autrui et dépôt des conclusions en matière correctionnelle

L’arrêt ci-dessous commenté offre l’occasion de rappeler les éléments constitutifs de l’infraction de mise en danger d’autrui et souligne les conditions de dépôt régulier des conclusions devant le tribunal correctionnel.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Oui

Abus de faiblesse, disposition testamentaire et préjudice réparable

Le fait pour une personne vulnérable de disposer de ses biens par testament en faveur de la personne l’ayant conduite à cette disposition constitue un acte gravement préjudiciable.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non

Trafic de stupéfiants : peut-on cumuler détention et cession ?

La double déclaration de culpabilité des chefs de détention et de cession de stupéfiants est justifiée, dès lors que la cour d’appel se prononce par des motifs qui établissent la commission d’infractions distinctes, quoique réprimées par un même texte.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Non

Menace de mort adressée à un avocat par l’intermédiaire de ses confrères

Le prévenu qui menace de donner la mort à un avocat dans des courriers adressés à une vingtaine d’autres avocats d’un barreau voisin ne peut ignorer que cette menace parviendra à la connaissance de la personne visée.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Oui