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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteintes à la personne

Équilibre entre droits de la défense et droit à la vie privée des victimes d’agressions sexuelles

Selon la Cour européenne des droits de l’homme, le 28 mai 2015, le droit à la vie privée implique que l’intégrité personnelle des parties soit respectée pendant l’instruction et le procès.

par Juliette Gaté
En carrousel matière: 
Oui

Prostitution : les députés rétablissent la pénalisation du client

L’infraction de recours à la prostitution a été rétablie par la commission spéciale de l’Assemblée nationale, dans le cadre de l’examen en deuxième lecture de la proposition de loi sur la prostitution (sur le rejet de cette mesure par le Sénat, V. Dalloz actualité, 1er avr. 2015, obs. O. Martineau isset(node/171978) ? node/171978 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>171978). La commission spéciale a également rétabli l’article abrogeant le délit de racolage. Cette proposition de loi sera examinée à l’Assemblée nationale, en séance publique, le 12 juin 2015.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

La recevabilité de constitution de partie civile à l’épreuve d’un délit d’omission

Est recevable la constitution de partie civile des proches d’une personne décédée en raison des coups mortels qu’elle a reçus, dans le cadre d’une procédure suivie des chefs de non empêchement de crime ou de délit et de non assistance à personne en péril.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non

Homicide involontaire : appréciation de la faute caractérisée

La chambre criminelle précise les contours d’appréciation d’une faute caractérisée en matière de délits non intentionnels.

par Julie Gallois
En carrousel matière: 
Oui

Relaxe des policiers dans l’affaire de Clichy-sous-Bois

Faute de caractériser chez les prévenus l’existence claire d’un péril imminent et grave, les prévenus doivent être relaxés du délit de non-assistance à personne en danger.

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Oui

L’indemnisation du préjudice réfléchi du conducteur fautif

La faute commise par le conducteur d’un véhicule limite tant son droit à être indemnisé de ses préjudices directs que celui d’être indemnisé de son dommage subi par ricochet du fait du décès de la passagère non fautive.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non

Pédophilie : vers une « légalisation du devoir d’information par la justice »

À la suite d’affaires de pédophilie en milieu scolaire, les ministres de l’éducation nationale et de la justice ont fait diverses annonces hier. Le gouvernement travaille à un « projet de légalisation du devoir d’information par la justice des condamnations des agents publics et associatifs en contact avec les mineurs », apprend-on. Il souhaite introduire cette obligation dans le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Réparation par la CIVI des « petits » dommages corporels

La victime d’une infraction entraînant une incapacité de travail inférieure à un mois ne peut prétendre à une indemnisation sur le fondement de l’article 706-14 du code de procédure pénale qu’à de strictes conditions.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non

Affaire de l’amiante : appréciation de la régularité des mises en examen

Par trois arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation rappelle les conditions légales de toute mise en examen, ainsi que les contours du contrôle opéré par la chambre de l’instruction en cas de recours contre une telle décision.

par Julie Gallois
En carrousel matière: 
Non

Le racisme et l’antisémitisme, comme circonstance aggravante généralisée à tous les crimes et délits

Le Premier ministre a annoncé, vendredi 17 avril 2015 à la préfecture du Val-de-Marne, les 40 mesures de son plan de lutte contre racisme et l’antisémitisme. « Être raciste, antisémite, xénophobe, c’est commettre un délit. C’est inscrit dans notre droit ; ceux qui y contreviennent doivent être sanctionnés », a notamment déclaré Manuel Valls. Désormais, « les paroles, les écrits de haine (…) ne relèvent plus du droit de la presse mais du droit pénal, avec des peines adaptées », a-t-il ajouté en citant le président de la République.

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Non