Pénal | Atteintes à la personne

Les tribunaux judiciaires sont compétents pour la réparation des dommages causés par tout véhicule, peu important qu’il ait été conduit par un militaire, que la victime soit elle-même agent de l’État et qu’ils aient tous deux été dans l’exercice de leurs fonctions.

La Croatie a violé l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme en n’assurant pas la protection d’une avocate, tuée par l’époux violent d’une cliente qu’elle défendait.

Engager la responsabilité délictuelle du chef de violences involontaires ayant entrainé une ITT égale ou inférieure à trois mois suppose de caractériser la violation d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité.

Il ne peut être reproché à des policiers d’avoir engagé une course-poursuite avec une voiture en fuite et ayant abouti à l’accident de cette dernière.

La politique coordonnée d’arrestation, de détention et d’expulsion de ressortissants géorgiens, menée par les autorités russes à l’automne 2006, s’analyse en une pratique administrative contraire à la Convention européenne des droits de l’homme.

La commission de l’infraction d’atteinte à la vie privée caractérise le trouble manifestement illicite justifiant le prononcé d’une mesure de référé afin de le faire cesser et de prévenir son renouvellement.

Tant qu’aucune décision définitive sur l’action civile n’est intervenue, le délai d’un an pour présenter une demande d’indemnisation auprès d’une CIVI ne peut commencer à courir.

En application des articles 2 du code de procédure pénale et 1382 du code civil, encourt un partage de responsabilité la partie civile qui a concouru à la réalisation de son propre préjudice. 

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) valide le « choix de société » que constitue la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public. Cette atteinte à la liberté de religion peut, pour la Cour, être justifiée par le droit d’autrui d’évoluer dans un espace de sociabilité facilitant la vie ensemble.