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Le quotidien du droit en ligne

Thibault Douville

La signature électronique après le réglement européen du 23 juillet 2014

D. 2014. 2124

Droit de retour : assimilation de l’héritier renonçant à l’héritier prédécédé

L’héritier renonçant est censé n’avoir jamais été héritier. Il en résulte qu’un descendant renonçant ne peut faire obstacle au droit de retour qu’il soit légal ou convenu au cas de prédécès du donataire.

Mesure provisoire de cessation de l’illicite et délit d’atteinte à la vie privée

La commission de l’infraction d’atteinte à la vie privée caractérise le trouble manifestement illicite justifiant le prononcé d’une mesure de référé afin de le faire cesser et de prévenir son renouvellement.

Caducité de l’offre non assortie d’un délai en cas de décès du pollicitant

Le sort de l’offre en cas de décès de l’offrant est une question classique qui donne l’occasion à la Cour de cassation de rappeler une solution tout aussi classique : le décès de l’offrant provoque la caducité de l’offre. 

Un testament authentique nul peut valoir testament international

L’annulation d’un testament authentique pour non-respect des formes de celui-ci ne fait pas obstacle à la validité de l’acte en tant que testament international.

Évaluation du rapport d’une somme d’argent ayant servi au financement de travaux

Ne constitue pas une acquisition au sens de l’article 860-1 du code civil le financement, par des fonds donnés, de travaux de construction effectués par le propriétaire du terrain.

Pas de transmission des actions en matière de filiation au légataire universel

Le légataire universel, n’étant pas un héritier au sens de l’article 322 du code civil, est irrecevable à agir en contestation de paternité de l’enfant du disposant si la possession d’état est conforme au titre.

Neutralité de principe de la tutelle du mineur sur l’exercice de l’autorité parentale

La tutelle prévue à l’article 391 du code civil a pour seul objet de pallier la carence de l’administrateur légal dans la gestion des biens du mineur et ne porte pas atteinte à l’exercice de son autorité parentale.

Qualité pour solliciter une autorisation du juge des tutelles

Le tuteur a seul qualité pour représenter la personne protégée dans la gestion de son patrimoine et, à cette fin, pour solliciter les autorisations du juge des tutelles pour les actes qu’il ne peut accomplir seul. 

Juridiction en cas d’enlèvement illicite d’un enfant suivi d’un retour forcé

Le retour forcé organisé par un parent d’un enfant sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne après y avoir été enlevé illicitement et emmené dans un autre État membre par l’autre parent n’opère pas transfert de compétence des juridictions du premier État au profit de celles du second.