Thibault Douville

Responsabilité parentale et protection des enfants : question de compétence

L’article 5, § 1, de la Convention de La Haye, du 19 octobre 1996, prévoit que les autorités tant judiciaires qu’administratives de l’État de la résidence habituelle de l’enfant sont compétentes pour prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens. Toutefois, cette disposition ne s’applique, aux termes de l’article 53, § 1 de la Convention précitée, qu’aux mesures prises dans un Etat après son entrée en vigueur, fixée en France au 1^er février 2011.

Décès du disposant et prescription de l’action en nullité pour insanité d’esprit

L’action en nullité pour insanité d’esprit d’un acte à titre gratuit d’un disposant ne peut être introduite par ses héritiers qu’à compter de son décès, la prescription ne peut donc commencer à courir avant cette date.

Consécration de la portée générale des clauses d’exclusion de l’administration légale

L’article 389-3 du code civil, qui permet au disposant de soustraire à l’administration légale des père et mère les biens qu’il donne ou lègue à un mineur, est une disposition qui ne comporte aucune exception pour la réserve héréditaire.

L’insanité d’esprit du testateur est laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond

Une libéralité peut être annulée en raison de l’insanité d’esprit du disposant. Celle-ci est caractérisée par son état de vulnérabilité physique et morale et d’indécision. La caractérisation de ce trouble mental est laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond.