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Le quotidien du droit en ligne

Thibault Douville

Aide-ménagère : pas d’incapacité de recevoir un legs

Toutes personnes peut disposer et recevoir, soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables. Ne figurant pas dans cette dernière catégorie, une aide-ménagère peut être désignée comme légataire par une personne âgée dont elle s’occupe. 

Clause d’entrée en communauté d’un legs et réserve héréditaire

Une clause d’entrée en communauté d’un legs ne peut modifier les droits que l’héritier réservataire tient de la loi.

Conception souple de la passerelle vers le divorce pour faute

Le demandeur n’est pas tenu de renoncer à sa demande initiale en divorce pour altération définitive du lien conjugal pour se placer sur le terrain du divorce pour faute.

Effet du droit de retour, indivision successorale et hypothèque judiciaire

La Cour de cassation se prononce sur l’effet du droit de retour dans le cadre d’une indivision successorale.

Vaccin contre l’hépatite B et sclérose en plaques : présomption de causalité et de défectuosité

Dans cet arrêt du 10 juillet 2013, la Cour de cassation se prononce à nouveau sur la responsabilité des fabricants de vaccins contre l’hépatite B à la suite de l’apparition d’une sclérose en plaques chez une personne vaccinée.

Autorité parentale : audition de l’enfant

Dans le cadre d’une demande d’exercice en commun de l’autorité parentale, un parent n’est pas recevable à reprocher à une cour d’appel d’avoir omis de rechercher si son enfant avait été informé de son droit à être entendu par le juge et assisté par un avocat dès lors qu’il ne s’est pas prévalu de ce prétendu défaut d’information devant les juges du fond.

Autorité parentale: révision par une cour d’appel de sa décision

Aux termes de l’article 373-2-13 du code civil, les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge.

Refus de se soumettre à une expertise biologique et preuve de la filiation

C’est sans méconnaître le droit à un procès équitable qu’une cour d’appel tire la preuve de la paternité d’un homme de son refus de se soumettre à une expertise biologique sans motif légitime corroboré par divers témoignages.

Point de départ et délai de prescription de l’action en nullité du mariage pour bigamie

La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 a maintenu à trente ans le délai de prescription applicable à l’action en nullité absolue du mariage pour bigamie. La règle, selon laquelle la prescription ne court pas contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement quelconque résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la force majeure, ne s’applique pas lorsque le titulaire de l’action disposait encore, au moment où cet empêchement a pris fin, du temps nécessaire pour agir avant l’expiration du délai de prescription.

Évaluation de la valeur du rapport à la succession du bien immobilier donné en avancement d’hoirie

Dans le cadre de l’évaluation de la valeur du rapport à la succession d’un bien immobilier objet d’une donation en avancement d’hoirie, il n’y a pas lieu de retenir une moins-value en raison de la faible superficie de celui-ci, dès lors qu’à l’époque du partage, l’état de ce bien est modifié pour une cause étrangère à l’industrie du gratifié.