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Article
Effet du droit de retour, indivision successorale et hypothèque judiciaire
Effet du droit de retour, indivision successorale et hypothèque judiciaire
La Cour de cassation se prononce sur l’effet du droit de retour dans le cadre d’une indivision successorale.
par Thibault Douvillele 12 septembre 2013
Le 5 juillet 1976, des époux donnent un terrain à leur fille. Dans la donation, est stipulée une clause de retour en cas de prédécès de la donataire. Par la suite, une maison est construite sur le terrain. Le père décède en premier. Sa fille meurt le 17 mars 2002, quelques temps après avoir été placée en liquidation judiciaire. Puis vient le tour de sa mère le 25 janvier 2003. Celle-ci laisse une autre fille à sa succession. À la fin de l’année 2003, l’immeuble est vendu par le liquidateur et son prix est distribué entre deux créanciers au vu des hypothèques judiciaires inscrites sur le bien en garantie de condamnations de la donataire et de son mari en l’an 2000.
Un jugement du 12 juin 2008 constate la résolution de la donation et ordonne la restitution à la donatrice de la moitié des parts indivises correspondant à la moitié du terrain, prononce la nullité de la vente et la...
