- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Autorité parentale : audition de l’enfant
Autorité parentale : audition de l’enfant
Dans le cadre d’une demande d’exercice en commun de l’autorité parentale, un parent n’est pas recevable à reprocher à une cour d’appel d’avoir omis de rechercher si son enfant avait été informé de son droit à être entendu par le juge et assisté par un avocat dès lors qu’il ne s’est pas prévalu de ce prétendu défaut d’information devant les juges du fond.
par Thibault Douvillele 16 juillet 2013
Selon l’article 388-1 du code civil, l’enfant bénéficie du droit à être entendu dans toute procédure le concernant. L’effectivité de ce droit est laissée à la diligence du juge qui doit s’assurer « que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat ». À défaut de demande de la part du mineur, celui qui est « capable de discernement peut […] être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet ». L’arrêt commenté invite à s’interroger sur la place de l’audition de l’enfant dans la procédure initiée par un parent pour obtenir l’exercice en commun de l’autorité parentale.
En l’espèce, un père reconnaît tardivement son enfant. La mère est seule investie de l’exercice de l’autorité parentale. Quelque temps plus tard, le père demande l’exercice en commun de l’autorité parentale sur sa fille. La cour d’appel le déboute. Il forme un pourvoi en cassation considérant que sa demande était bien fondée. Il estime, tout d’abord, que, pour statuer sur l’exercice en commun de l’autorité...
Sur le même thème
-
Adoption forcée d’un enfant issu d’une assistance médicale à la procréation : l’enfant capable de discernement doit être entendu
-
Majeur protégé et avis au curateur : l’indifférence de la méconnaissance de la mesure
-
Indivision post-divorce : quand le règlement européen (UE) 2016/1103 joue les prolongations du régime matrimonial
-
La distinction entre les adoptions internationales et les adoptions présentant un élément d’extranéité
-
Ombres et lumières sur la réforme des partages judiciaires
-
Diffusion d’une vidéo filmée sans autorisation dans les locaux du propriétaire : de la proportionnalité à tous les étages
-
Adoption internationale : le contrôle de proportionnalité d’un refus d’exequatur
-
Atteinte à la vie privée : le débat d’intérêt général neutralisé par la volonté d’anonymat
-
Impartialité du juge des enfants : avoir suivi la victime en assistance éducative n’interdit pas, par principe, de juger l’auteur des faits
-
Violences intrafamiliales : le mineur peut assister aux faits sans être témoin oculaire




