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Le quotidien du droit en ligne

Thibault Douville

Testament olographe : la plasticité de l’exigence d’une date à titre de validité

Non daté, un testament est valable s’il est possible de reconstituer à partir d’éléments intrinsèques à celui-ci la période au cours de laquelle il a été rédigé.

Nature irréfragable de la présomption de gratuité des ventes avec réserve d’usufruit faite à un successible

La présomption de gratuité instituée par l’article 918 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 présente un caractère irréfragable. 

Action en nullité d’une donation pour insanité d’esprit et délai de prescription

La prescription de l’action des héritiers en nullité d’une donation faite par leur auteur pour insanité d’esprit ne commence à courir qu’à compter du décès de ce dernier.

Domaine de l’incapacité des médecins de recevoir

L’incapacité de recevoir de l’article 909 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 s’applique au médecin qui est chargé du traitement médical du patient et qui, à ce titre, lui a prodigué des soins réguliers et durables. 

Prestation compensatoire : date d’appréciation et cause de la disparité des conditions de vie entre époux

La disparité entre les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage ouvrant le droit à une prestation compensatoire s’apprécie au jour où le juge statue. Lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé antérieurement à la rupture du mariage, la disparité des conditions de vie des époux peut résulter d’une autre cause que la rupture du mariage.

Prestation compensatoire et indemnité réparant un accident de la circulation

L’indemnité versée au titre de la réparation d’un préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation ne figure au nombre des sommes exclues des ressources prises en considération par le juge que dans la mesure où l’époux bénéficiaire établit qu’elle a compensé un handicap.

Causes d’interruption de l’action en recherche des fruits dans l’indivision post-communautaire

Un dire à expert interrompt l’action en recherche des fruits dans l’indivision post-communautaire.

Contestation de paternité : application de la loi dans le temps

L’arrêt du 6 novembre 2013 conduit à s’interroger sur l’application dans le temps de la règle selon laquelle, lorsque la possession d’état conforme au titre a duré au moins cinq ans, la filiation de l’enfant ne peut plus, en principe, être contestée.

Échange avec soulte transformée en rente viagère et présomption de gratuité

L’opération qui consiste pour un parent à échanger un bien avec son enfant avec paiement d’une soulte transformée en rente viagère n’entre pas dans les hypothèses de présomption de gratuité la soumettant au régime des libéralités.

Domaine de la représentation successorale et dispense de rapport

Il ne peut y avoir représentation dans la ligne directe descendante que si le défunt a eu plusieurs enfants. En présence d’un fils unique, les descendants de celui-ci viennent à la succession de leur grand-père de leur propre chef. Ils sont alors dispensés de rapporter à la succession les dons et legs reçus par leur parent prédécédé.