Testament olographe : la plasticité de l’exigence d’une date à titre de validité

L’article 970 du code civil dispose que « le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme ». Écrit de la main du testateur, et signé par lui, le testament olographe doit en plus être daté. Le testament dépourvu de date est donc nul en la forme (C. civ., art. 1001). Celle-ci repose sur trois composantes : le jour, le mois et l’année (V. F. Terré, Y. Lequette et S. Gaudemet, Droit civil. Les successions. Les libéralités, Dalloz, coll. « Précis », 4^e éd., 2013, n° 420). Sa fonction est double. Elle permet de vérifier la capacité et l’absence de trouble mental du disposant au jour de l’acte et de s’assurer de l’absence de révocation du testament (M. Grimaldi, La jurisprudence et la date du testament olographe, D. 1984. Chron. 253, spéc. n° 3). La jurisprudence a toutefois atténué la rigueur de cette règle (V., plus généralement, L. Josserand, La « désolennisation » du testament, DH 1932. 73 s.). L’arrêt présenté s’inscrit dans ce mouvement.

Une personne rédige deux testaments successifs. Après avoir désigné, dans un premier testament du 22 avril 1985, une personne en tant que légataire, elle en désigne une autre, son aide ménagère, en cette qualité dans un second testament qui n’est pas daté. Elle décède le 9 janvier 2008 en laissant un fils. La première légataire conteste le second testament. Dans un arrêt du 18 décembre 2012, la cour d’appel d’Agen déclare ce dernier valable et considère qu’il a révoqué toutes les dispositions précédentes. Un pourvoi en cassation est formé par la légataire évincée qui est rejeté par la Cour de cassation.

Affirmant que le second testament n’est pas valable et qu’il ne peut pas avoir pour effet de révoquer les dispositions antérieures, l’auteur du pourvoi développe une série de quatre arguments. Elle estime, d’abord, que les juges du fond se sont fondés exclusivement sur des éléments extrinsèques au testament. Elle considère, ensuite, que la validité du testament ne peut reposer sur l’identification d’une période de rédaction alors que la validité du testament non daté est l’exception. Elle affirme, par ailleurs, qu’« un testament olographe non daté de la main du testateur est valable s’il est démontré qu’au cours de la période pendant lequel il a été rédigé, il n’est pas démontré que le testateur a été frappé d’une incapacité de tester ou d’une perte de discernement » mais que les éléments sur lesquels les juges du fond se fondent –...