Nature irréfragable de la présomption de gratuité des ventes avec réserve d’usufruit faite à un successible

Le code civil définit la réserve héréditaire comme « la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent » et la quotité disponible comme « la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités ».

Si des libéralités portent atteinte à la réserve, une action en réduction est ouverte aux réservataires. La réduction des libéralités excessives suppose de déterminer la masse de calcul de la réserve pour connaître la quotité dont le défunt pouvait disposer. Cette masse comprend tous les biens présents au jour de son décès auxquels sont réunis fictivement ceux dont il a pu disposer à titre gratuit entre vifs. Le législateur a instauré une présomption de gratuité en ce qui concerne, notamment, les ventes avec réserve...