Échange avec soulte transformée en rente viagère et présomption de gratuité

En l’espèce, une personne est décédée. Pour lui succéder, elle laisse sa veuve et deux enfants, une fille et un fils. Ce dernier décède à son tour quinze jours plus tard, laissant lui aussi deux enfants. Quelques temps plus tôt, les parents avaient échangé avec leur fils la moitié de la nue-propriété d’un appartement contre la moitié de l’usufruit du même appartement complétée par une soulte convertie par la suite en rente viagère. La fille invoque, à l’occasion de la liquidation de la succession de leur parent, le recel par son frère – et ses héritiers après son décès – de différentes donations déguisées.

La cour d’appel rejette sa demande, elle estime qu’aucun fait positif de recel ne peut être retenu. Elle forme un pourvoi en cassation. Elle estime, en se fondant...