Clause d’entrée en communauté d’un legs et réserve héréditaire

Les clauses d’entrées en communauté des libéralités faites à un époux sont expressément autorisées par le deuxième alinéa de l’article 1405 du code civil (« La libéralité peut stipuler que les biens qui en font l’objet appartiendront à la communauté. Les biens tombent en communauté, sauf stipulation contraire, quand la libéralité est faite aux deux époux conjointement ») et font exception à la qualification de biens propres des biens concernés. Leur stipulation pose la question de leur combinaison avec la réserve héréditaire du légataire lorsque celui-ci est marié sous le régime de la communauté légale.

En l’espèce, une mère institue par testament son fils – marié sous le régime de la communauté – légataire universel à la condition que le legs entre en communauté. Une fois la disposante décédée en 1998, le légataire est entré en possession de l’actif successoral correspondant au montant de valeurs mobilières...