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Article
Responsabilité parentale et protection des enfants : question de compétence
Responsabilité parentale et protection des enfants : question de compétence
L’article 5, § 1, de la Convention de La Haye, du 19 octobre 1996, prévoit que les autorités tant judiciaires qu’administratives de l’État de la résidence habituelle de l’enfant sont compétentes pour prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens. Toutefois, cette disposition ne s’applique, aux termes de l’article 53, § 1 de la Convention précitée, qu’aux mesures prises dans un Etat après son entrée en vigueur, fixée en France au 1er février 2011.
par Thibault Douvillele 10 avril 2013
Dans deux arrêts rendus le 20 mars 2013, la première chambre civile est venue préciser les conditions d’application dans le temps de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. Dans les deux espèces, se posait la question de la compétence des tribunaux français pour statuer sur des mesures concernant des enfants ayant résidé en Suisse puis en France. La réponse dépendait de l’application soit de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, soit de celle du 19 octobre 1996 qui a remplacé la précédente.
Dans la première espèce (pourvoi n° 11-24.388), un couple de Suisses a eu un enfant. Après la séparation des parents, la mère a obtenu d’une juridiction suisse le versement par le père d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Quelque temps plus tard, la mère et sa fille s’installent en France. Le père saisit le juge aux affaires familiales territorialement compétent pour obtenir une diminution du montant de la pension alimentaire et l’organisation de son...
