Décès du disposant et prescription de l’action en nullité pour insanité d’esprit

Deux époux, mariés sous le régime de la communauté universelle, ont eu deux filles. Après le décès de son mari, l’épouse établie un testament authentique aux termes duquel elle lègue la plus forte quotité disponible de sa succession à sa deuxième fille et prend soin de préciser les biens qui lui sont attribués en priorité ainsi que l’ordre d’attribution. Elle décède quelque temps plus tard. Sa première fille demande l’annulation du testament pour cause d’insanité d’esprit de sa mère. La cour d’appel déclare son action irrecevable car prescrite. Les juges du fond retiennent, en effet, que le point de départ du délai de prescription de l’action en nullité était le jour de l’acte contesté et la durée de celle-ci de cinq ans. En l’espèce, l’acte a été établi le 19 novembre 2002 et l’action a été engagée le 13 janvier 2009. Plus de cinq ans se sont donc écoulés entre la date de l’acte et celle de l’action en nullité.

La Cour de cassation casse l’arrêt pour violation de la loi au visa des articles 901 et 1304 du code civil. Dans ses motifs, elle retient que « l’action en nullité d’un acte à titre gratuit pour insanité d’esprit ne pouvant être introduite par les héritiers qu’à compter du décès du disposant, la prescription n’avait pu commencer à courir avant le décès du testateur ». À la question de savoir quel est le point de départ du délai de prescription de l’action en nullité pour cause d’insanité d’esprit d’une libéralité, exercée par les héritiers du disposant, la Cour de cassation répond qu’il s’agit du jour du décès de ce dernier et non pas de la date de l’acte. Le point de départ du délai de prescription est donc reporté.

Selon l’article 901 du code civil, visé par la Cour de cassation, « pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit ». Il s’agit de l’expression particulière de la rège selon laquelle il faut être sain d’esprit pour faire un acte juridique (C. civ.,...