Qualité pour solliciter une autorisation du juge des tutelles

En énonçant cette règle, la Cour de cassation précise le cadre procédural applicable au fonctionnement d’une mesure de tutelle.

Une personne a conclu deux contrats d’assurance-vie. En 1998, elle désigne son compagnon comme bénéficiaire. En septembre 2008, elle modifie la clause bénéficiaire en nommant ses deux enfants en qualité de bénéficiaire et, par testament du 2 du même mois, elle les institue légataires universels. Elle est placée sous sauvegarde de justice le 23 septembre 2008. Le 27 octobre 2008, elle institue son compagnon légataire universel en révoquant les dispositions testamentaires antérieures. Une mesure de curatelle est ouverte à son égard le 21 janvier 2009, puis une tutelle, le 10 mars 2010. Le 14 juin 2011, le compagnon de la tutélaire a introduit une requête devant le juge aux affaires familiales tendant à ce que le tuteur soit autorisé à procéder à la modification de la clause bénéficiaire des deux contrats d’assurance-vie. Il souhaitait être à nouveau désigné en qualité de bénéficiaire. Un juge des tutelles puis une cour d’appel ont rejeté sa requête.

Contestant cette décision, le compagnon de la majeure protégée s’est pourvu en cassation. Tout d’abord, il estime, sur le fondement de l’article L. 132-9 du code des...