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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteintes à la personne

Du strict formalisme de l’exception de non garantie

Faute pour lui d’avoir informé concomitamment et dans les mêmes formes le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) et la victime de son exception de non garantie, l’assureur est irrecevable à invoquer cette exception quand bien même il aurait régularisé l’envoi ultérieurement.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non

Droit de préférence de la victime et Fonds d’indemnisation : non-application

Le droit de préférence au bénéfice de la victime subrogeante lorsqu’elle n’a été indemnisée qu’en partie ne peut s’appliquer à l’indemnisation de la victime par le Fonds d’indemnisation des actes de terrorisme et d’autres infractions. 

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Une appréhension stricte du délit de provocation à l’usage de stupéfiants

Gratuit: 
Payant

Ne constitue pas l’infraction de provocation à l’usage de stupéfiants le fait d’exposer dans une boutique des vêtements ou objets tels que des cendriers ou des briquets sur lesquels sont reproduits des feuilles de cannabis ou la mention « Cannabis, legalize it ».

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Non

Incapacité totale de travail personnel et déficit fonctionnel temporaire devant la CIVI

L’incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ouvrant droit à réparation intégrale du préjudice devant la CIVI ne se confond pas avec le déficit fonctionnel temporaire au regard duquel est évalué le montant de l’indemnisation.

par Cécile Benelli-de Bénazé
En carrousel matière: 
Non

Pédophilie : les antécédents judiciaires des professionnels plus contrôlés

Le ministère public devra informer l’administration de certaines condamnations et mesures de contrôle judiciaire prononcées à l’encontre des personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec les mineurs.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui

Harcèlement sexuel : agissements en connaissance de cause en cas de propositions répétées et insistantes

Il résulte de la répétition et de l’insistance des propositions de nature sexuelle faites à des salariées en dépit de leur refus que le prévenu a agi en connaissance de cause au sens de l’article 222-33 du code pénal.

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Oui

Information des administrations et protection des mineurs

Les ministres de l’éducation nationale et de la justice ont présenté au conseil des ministres du 25 novembre un projet de loi relatif à l’information des administrations par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs. Ce texte fixe un cadre juridique à l’information des administrations par l’autorité judiciaire en cas de condamnation, voire de poursuites, contre une personne placée sous leur autorité ou exerçant une activité qu’elles contrôlent.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Prostitution : désaccord de la commission mixte paritaire

Réunis le 18 novembre 2015 en commission mixte paritaire, les députés et sénateurs ne sont pas parvenus à un accord concernant la proposition de loi relative à la prostitution.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Les droits des victimes de la criminalité désormais étendus à l’échelle européenne

La directive du 25 octobre 2012 (dir. 2012/29/UE) destinée à renforcer et regrouper les droits des victimes de la criminalité par la création de normes minimales européennes est applicable depuis le 16 novembre 2015 dans l’ensemble des États membres conformément à sa date limite de transposition. 

par Elisabeth Autier
En carrousel matière: 
Non

Appréciation [I]in concreto[/I] des pressions graves ou réitérées entrainant un état de sujétion psychologique

La Cour de cassation invite les juridictions du fond à se livrer à une approche in concreto des pressions graves ou réitérées ayant placé la victime dans un état de sujétion psychologique.

par L. Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non