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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Propriété intellectuelle - Informatique

Champ d’application de la directive « Police-Justice » et logiciel étranger

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Un traitement de données personnelles à caractère pénal mis en œuvre par une fondation aux États-Unis n’entre pas dans le champ d’application de la directive « Police-Justice ». Dès lors, est inopérant le moyen qui tire argument de l’absence d’autorisation et d’avis que requièrent la directive et la loi « Informatique et libertés ».  

par Dorian Gandolfo, Doctorant contractuel à la Faculté de droit et de sciences politiques d'Aix-Marseille Université
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Infractions liées aux technologies de l'information et de la communication (Cybercriminalité)

Précision sur l’adéquation des dispositions légales relatives aux captations de données informatiques

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En l’absence de captation de données stockées sur des serveurs, l’interception des flux échangés entre ces serveurs ne relève pas de l’article 706-102-1 du code de procédure pénale mais des articles 100 et suivants du même code. 

par Dorian Gandolfo, Doctorant contractuel à la Faculté de droit et de sciences politiques d'Aix-Marseille Université
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Enquête (Actes)
Instruction pénale préparatoire (Déroulement)

Action en contrefaçon : être ou ne pas être utilisé dans la vie des affaires

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La chambre criminelle réaffirme qu’une action en contrefaçon est conditionnée à la démonstration d’un usage de la marque dans la vie des affaires. Sa décision met en évidence l’interprétation autonome de la notion et rappelle que le préjudice causé au propriétaire de la marque doit traduire un objectif économique propre à la vie des affaires.

par Nils Monnerie, Docteur en droit, Conseiller en droit des affaires, Boisbouvier Robert

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Matières OASIS: 
Contrefaçon

Le Sénat adopte une proposition de loi sur les fraudes en matière artistique

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Le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895, loi dite « Bardoux », sur les fraudes en matière artistique. Une volonté de prendre le temps de la navette parlementaire a été manifestée pour enrichir ce texte des observations que les professeurs Tristan Azzi et Pierre Sirinelli formuleront bientôt dans leur rapport CSPLA sur les faux artistiques.

par Stéphanie Le Cam, Maître de conférences de droit privé, Université Rennes 2

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Matières OASIS: 
Néant

CEDH et droits d’auteurs : premier constat de violation pour une enquête pénale défaillante

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Un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme concernant la propriété intellectuelle est suffisamment rare pour qu’il soit remarqué. Il l’est d’autant plus lorsqu’il constate, pour la première fois, une violation procédurale de l’article 1er du Protocole additionnel en raison des défaillances dans l’enquête pénale.

par Manuela Brillat, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg, Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg

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Oui
Matières OASIS: 
Néant

Consommation de la suppression d’un jugement dans un système de traitement automatisé de données

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La Cour de cassation apporte des précisions sur la consommation de l’infraction de suppression de données contenues dans un système de traitement automatisé de données (STAD).

par Méryl Recotillet
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Non

CNIL et RGPD : retour sur une année de transition

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Pour la CNIL, l’année 2018 a été marquée par l’entrée en application du RGDP et la montée des craintes des citoyens sur l’utilisation de leurs données.

par Pierre Januel
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Oui

Contrôle maximum de la Cour de cassation en matière d’infractions de presse

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L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 19 juin 2018 illustre à nouveau le contrôle maximum de la haute juridiction en matière d’infractions de presse

par Fabrice de Korodi
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Évaluation et indemnisation du préjudice résultant du délit de contrefaçon

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Sanctionnant un défaut de motivation, la chambre criminelle rappelle aux juges du fond les modalités d’application de l’article 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle et du régime spécifique qui en découle pour l’indemnisation du préjudice né de l’acte de contrefaçon.

par Hugues Diaz
En carrousel matière: 
Oui

Du renforcement des infractions de diffamation et d’injures non publiques à leur élargissement

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Le décret du 3 août 2017 opère une migration aggravante des infractions de diffamation et d’injures non publiques dans la catégorie des contraventions de cinquième classe et élargit leur répression à de nouvelles occurrences lorsqu’elles sont commises en raison de l’identité de genre et de la situation de handicap de la personne. 

par Warren Azoulay
En carrousel matière: 
Oui