Pénal | Propriété intellectuelle - Informatique

Après avoir obtenu un avis favorable du Conseil d’Etat le 12 juin, le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet a été présenté, par la ministre de la Culture et de la Communication, le mercredi 18 juin, en conseil des ministres.

À l’occasion de l’adoption, jeudi 10 avril 2008, par le Parlement européen, d’un rapport sur les industries culturelles en Europe, un groupe d’eurodéputés a déposé un amendement (approuvé à 314 voix contre 297) dénonçant le mécanisme de sanction des internautes préconisé par le rapport Olivennes pour lutter contre le téléchargement illégal.

Bien que la Cour de cassation, dans cet arrêt du 5 février 2008, juge le moyen tiré de l’application de l’article L. 122-5, 9°, du code de la propriété intellectuelle, la loi DADVSI commence à s’installer dans la jurisprudence de la haute juridiction.

Denis Olivennes a remis au président de la République, le 23 novembre, son rapport relatif « à la lutte contre le téléchargement illicite et le développement des offres légales d’œuvres musicales, audiovisuelles et cinématographiques ».