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Article
La diffusion sur internet, sans autorisation, de photographies d’un défilé de mode est une contrefaçon
La diffusion sur internet, sans autorisation, de photographies d’un défilé de mode est une contrefaçon
Bien que la Cour de cassation, dans cet arrêt du 5 février 2008, juge le moyen tiré de l’application de l’article L. 122-5, 9°, du code de la propriété intellectuelle, la loi DADVSI commence à s’installer dans la jurisprudence de la haute juridiction.
par J. Daleaule 19 février 2008
Plusieurs photographes de mode ont, lors de défilés pour lesquels ils ont obtenu une accréditation, réalisé des clichés qu’ils ont diffusé sur un site internet sans avoir, au préalable, obtenu l’autorisation des auteurs des modèles présentés. La matérialité des faits n’a pas été compliquée à établir : les officiers de police judiciaire ont saisi des CD rom contenant les photographies litigieuses et constaté l’exécution en cours de transfert de fichiers de photographies à la société qui exploitait le site internet en cause.
Bien que...
