- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Présentation du projet de loi diffusion et protection de la création sur internet
Présentation du projet de loi diffusion et protection de la création sur internet
Après avoir obtenu un avis favorable du Conseil d’Etat le 12 juin, le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet a été présenté, par la ministre de la Culture et de la Communication, le mercredi 18 juin, en conseil des ministres.
par A. Astaixle 20 juin 2008
Partant du constat binaire selon lequel, en 2006, un milliard de fichiers piratés d’œuvres musicales et audiovisuelles ont été échangés en France, tandis que le marché du disque a baissé de près de 50 % en volume et en valeur au cours des cinq dernières années, provoquant, notamment, une baisse de 40 % du nombre de nouveaux artistes « signés » chaque année, le texte transcrit une partie des accords de l’Élysée, signés le 23 novembre 2007, eux-mêmes issus des mesures préconisées par le rapport Olivennes (V. D. 2008. Act. Lég. 1045 ; J. Daleau, Téléchargement illégal : un rapport, un accord et une DADVSI 2 ?, http://blog.dalloz.fr, 28 nov. 2007).
Cependant, alors que ces accords, signés par quarante-deux entreprises ou organisations représentatives, faisaient la part belle à la prévention du piratage en développant et en rendant plus accessible l’offre légale de téléchargement – abandon des mesures techniques de protection sur les productions françaises de façon à obtenir une plus grande interopérabilité de lecture ; délai d’accès aux films diffusés par les services de vidéo à la demande ramené à six mois, comme pour les DVD, après la sortie de l’œuvre en salle –, le projet de loi n’envisage que l’aspect répressif de la lutte.
Articulé autour de onze articles, dont le principal est sans conteste l’article 2, le texte a pour ambition de mettre en place une nouvelle logique dans la lutte contre le piratage de masse puisqu’il s’agit, désormais, de faire entendre, et surtout comprendre, par le biais de messages d’avertissements, à l’internaute-pirate lambda que téléchargement illégal est répréhensible. Puisque les sanctions existantes (peine maximale de 300 000 € d’amende et trois ans de prison sur le fondement de la contrefaçon ; saisine obligatoire du juge judiciaire) apparaissent inadaptées au piratage de masse, les sanctions vont désormais être mises en œuvre au moyen de la fameuse riposte graduée, allant du simple avertissement jusqu’à la suspension de l’abonnement internet pour une durée d’un an.
Création d’une nouvelle...
