Présentation du projet de loi diffusion et protection de la création sur internet

Partant du constat binaire selon lequel, en 2006, un milliard de fichiers piratés d’œuvres musicales et audiovisuelles ont été échangés en France, tandis que le marché du disque a baissé de près de 50 % en volume et en valeur au cours des cinq dernières années, provoquant, notamment, une baisse de 40 % du nombre de nouveaux artistes « signés » chaque année, le texte transcrit une partie des accords de l’Élysée, signés le 23 novembre 2007, eux-mêmes issus des mesures préconisées par le rapport Olivennes (V. D. 2008. Act. Lég. 1045 ; J. Daleau, Téléchargement illégal : un rapport, un accord et une DADVSI 2 ?, http://blog.dalloz.fr, 28 nov. 2007).

Cependant, alors que ces accords, signés par quarante-deux entreprises ou organisations représentatives, faisaient la part belle à la prévention du piratage en développant et en rendant plus accessible l’offre légale de téléchargement – abandon des mesures techniques de protection sur les productions françaises de façon à obtenir une plus grande interopérabilité de lecture ; délai d’accès aux films diffusés par les services de vidéo à la demande ramené à six mois, comme pour les DVD, après la sortie de l’œuvre en salle –, le projet de loi n’envisage que l’aspect répressif de la lutte.

Articulé autour de onze articles, dont le principal est sans conteste l’article 2, le texte a pour ambition de mettre en place une nouvelle logique dans la lutte contre le piratage de masse puisqu’il s’agit, désormais, de faire entendre, et surtout comprendre, par le biais de messages d’avertissements, à l’internaute-pirate lambda que téléchargement illégal est répréhensible. Puisque les sanctions existantes (peine maximale de 300 000 € d’amende et trois ans de prison sur le fondement de la contrefaçon ; saisine obligatoire du juge judiciaire) apparaissent inadaptées au piratage de masse, les sanctions vont désormais être mises en œuvre au moyen de la fameuse riposte graduée, allant du simple avertissement jusqu’à la suspension de l’abonnement internet pour une durée d’un an.

Création d’une nouvelle...