Pénal | Propriété intellectuelle - Informatique

La troisième chambre civile n’a pas donné raison à l’écrivain Michel Houellebecq contre le quotidien Le Monde, qu’il avait assigné après la publication d’un article. Dans la décision, il est question d’estoppel.

Si le contentieux qui oppose le groupe électronique Kraftwerk et le producteur Moses Pelham, qui avait emprunté sans autorisation un fragment d’un morceau du groupe, semble avoir trouvé un épilogue, la décision de la Cour constitutionnelle fédérale pose d’autres questions qui pourraient se régler devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Dans un avis contentieux, le Conseil d’État précise quelles marges de manœuvre dispose l’autorité judiciaire lorsqu’elle est saisie d’une demande d’effacement de données figurant dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ). 

L’ancien avocat de Julien Coupat était prévenu pour diffamation à l’encontre d’un ex capitaine de la sous direction anti terroriste. La décision sera rendue le 20 mai.

Peut faire l’objet d’un abus de confiance et du délit de destruction tout bien susceptible d’appropriation, ce que caractérise un enregistrement d’images et de sons, indépendamment de la qualification d’œuvre de l’esprit protégée par un droit d’auteur. 

La collecte de données personnelles relatives à l’orientation sexuelle, sans le consentement de l’intéressé, n’entre pas dans le champ d’application de l’article 226-19 du code pénal, en ce qu’elle est prévue par le paragraphe II, 6°, de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978.

Le Premier ministre a annoncé, vendredi 17 avril 2015 à la préfecture du Val-de-Marne, les 40 mesures de son plan de lutte contre racisme et l’antisémitisme. « Être raciste, antisémite, xénophobe, c’est commettre un délit. C’est inscrit dans notre droit ; ceux qui y contreviennent doivent être sanctionnés », a notamment déclaré Manuel Valls. Désormais, « les paroles, les écrits de haine (…) ne relèvent plus du droit de la presse mais du droit pénal, avec des peines adaptées », a-t-il ajouté en citant le président de la République.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés a mis en demeure début février les ministères de l’intérieur et de la justice de traiter plus rapidement les demandes d’accès de citoyens au fichier de traitement des antécédents judiciaires.