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Article
Fichiers de police : la Commission de l’informatique et des libertés se fâche
Fichiers de police : la Commission de l’informatique et des libertés se fâche
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a mis en demeure début février les ministères de l’intérieur et de la justice de traiter plus rapidement les demandes d’accès de citoyens au fichier de traitement des antécédents judiciaires.
par Jean-Marc Pastorle 27 février 2015
L’article R. 40-33 du code de procédure pénale prévoit que l’accès aux données du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) doit faire l’objet d’une demande préalable à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Or, les services concernés ne respectent pas les délais qui leur sont impartis pour traiter ces demandes de droits d’accès indirect.
Créée par le décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 qui a fusionné en 2014 les fichiers d’antécédents judiciaires de la police (STIC) et de la gendarmerie (JUDEX), cette base de données recèle...
