Pénal | Propriété intellectuelle - Informatique

Le décret n° 2014-1550 du 19 décembre 2014, publié au Journal officiel du 21 décembre, modifie les règles de saisine au fond à la suite de mesures probatoires ou provisoires.

Un arrêt du 11 mars 2014 rendu par la chambre commerciale permet de mesurer la complexité de la procédure de retenue douanière en matière de contrefaçon, cette procédure étant guidée par l’urgence.

Issue d’une proposition du sénateur socialiste Richard Yung, la loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon a été publiée au Journal officiel.

Dans une réponse ministérielle, Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication, évoque les suites à donner au rapport Lescure sur l’exception culturelle (sur ce rapport, V. D. 2013. 1464 ). Elle soutient la proposition « visant à réorienter la lutte contre la contrefaçon en direction des sites qui diffusent ou encouragent la diffusion illicite de contenus protégés ».

La loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique renvoyait, en son article 7, à un décret en Conseil d’État la détermination des peines d’amende contraventionnelle applicables en cas d’infraction à ses dispositions (V. Dalloz actualité, 17 nov. 2011 isset(node/148389) ? node/148389 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>148389 ; ibid. 30 mai 2011 isset(node/145207) ? node/145207 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>145207).

Le décret n° 2012-146 du 30 janvier 2012 fixe ces sanctions et punit d’une contravention de troisième classe :

Un décret du 25 juin 2010, publié au Journal officiel du lendemain, institue une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet. Selon le nouvel article R. 335-5 du code de la propriété littéraire et artistique, toute personne titulaire d’un service de communication au public en ligne qui, sans motif légitime, n’a pas mis en place un moyen de sécurisation de cet accès ou a manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen est passible d’une contravention de cinquième classe.

Interrogé sur le contenu du délit de « négligence caractérisée de sécurisation de l’accès Internet », instauré par la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, dite loi « Hadopi 2 » (V., not., Dalloz actualité, 30 oct. 2009, obs. Daleau isset(node/133093) ? node/133093 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>133093), le ministre de la culture et de la communication indique, dans une réponse ministérielle, que les éléments constitutifs de cette contravention seront définis par un décret actuellement en cours d’examen au Conseil d’État.

Un nouveau projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSI) a été présenté, le 27 mai 2009, en conseil des ministres.