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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Propriété intellectuelle - Informatique

Évaluation et indemnisation du préjudice résultant du délit de contrefaçon

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Sanctionnant un défaut de motivation, la chambre criminelle rappelle aux juges du fond les modalités d’application de l’article 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle et du régime spécifique qui en découle pour l’indemnisation du préjudice né de l’acte de contrefaçon.

par Hugues Diaz
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Oui

Du renforcement des infractions de diffamation et d’injures non publiques à leur élargissement

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Le décret du 3 août 2017 opère une migration aggravante des infractions de diffamation et d’injures non publiques dans la catégorie des contraventions de cinquième classe et élargit leur répression à de nouvelles occurrences lorsqu’elles sont commises en raison de l’identité de genre et de la situation de handicap de la personne. 

par Warren Azoulay
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Oui

Houellebecq, le papier griffonné et l’estoppel

La troisième chambre civile n’a pas donné raison à l’écrivain Michel Houellebecq contre le quotidien Le Monde, qu’il avait assigné après la publication d’un article. Dans la décision, il est question d’estoppel.

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Oui

Quand la Cour constitutionnelle allemande revisite le [I]sampling[/I]

Si le contentieux qui oppose le groupe électronique Kraftwerk et le producteur Moses Pelham, qui avait emprunté sans autorisation un fragment d’un morceau du groupe, semble avoir trouvé un épilogue, la décision de la Cour constitutionnelle fédérale pose d’autres questions qui pourraient se régler devant la Cour de justice de l’Union européenne.

par Gilles Bouvaist, à Berlin
En carrousel matière: 
Oui

Effacement de données du traitement des antécédents judiciaires

Dans un avis contentieux, le Conseil d’État précise quelles marges de manœuvre dispose l’autorité judiciaire lorsqu’elle est saisie d’une demande d’effacement de données figurant dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ). 

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

Jérémie Assous, jugé pour diffamation, débute le procès « Tarnac »

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L’ancien avocat de Julien Coupat était prévenu pour diffamation à l’encontre d’un ex capitaine de la sous direction anti terroriste. La décision sera rendue le 20 mai.

par Julien Mucchielli
En carrousel matière: 
Oui

Abus de confiance et destruction d’un enregistrement vidéo non protégé par un droit d’auteur

Peut faire l’objet d’un abus de confiance et du délit de destruction tout bien susceptible d’appropriation, ce que caractérise un enregistrement d’images et de sons, indépendamment de la qualification d’œuvre de l’esprit protégée par un droit d’auteur. 

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Oui

Don du sang : légalité de la conservation de données personnelles

La collecte de données personnelles relatives à l’orientation sexuelle, sans le consentement de l’intéressé, n’entre pas dans le champ d’application de l’article 226-19 du code pénal, en ce qu’elle est prévue par le paragraphe II, 6°, de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978.

par Sébastien Fucini
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Non

Le racisme et l’antisémitisme, comme circonstance aggravante généralisée à tous les crimes et délits

Le Premier ministre a annoncé, vendredi 17 avril 2015 à la préfecture du Val-de-Marne, les 40 mesures de son plan de lutte contre racisme et l’antisémitisme. « Être raciste, antisémite, xénophobe, c’est commettre un délit. C’est inscrit dans notre droit ; ceux qui y contreviennent doivent être sanctionnés », a notamment déclaré Manuel Valls. Désormais, « les paroles, les écrits de haine (…) ne relèvent plus du droit de la presse mais du droit pénal, avec des peines adaptées », a-t-il ajouté en citant le président de la République.

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Non