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Article
Négligence caractérisée de sécurisation de l’accès à internet: éléments constitutifs et prévention
Négligence caractérisée de sécurisation de l’accès à internet: éléments constitutifs et prévention
par S. Lavricle 31 mai 2010
Interrogé sur le contenu du délit de « négligence caractérisée de sécurisation de l’accès Internet », instauré par la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, dite loi « Hadopi 2 » (V., not., Dalloz actualité, 30 oct. 2009, obs. Daleau isset(node/133093) ? node/133093 : NULL, 'fragment' => isset()...
