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Article
Contrefaçon sur internet: sanction de la négligence caractérisée
Contrefaçon sur internet: sanction de la négligence caractérisée
par J. Daleaule 30 juin 2010
Un décret du 25 juin 2010, publié au Journal officiel du lendemain, institue une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet. Selon le nouvel article R. 335-5 du code de la propriété littéraire et artistique, toute personne titulaire d’un service de communication au public en ligne qui, sans motif légitime, n’a pas mis en...
