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Article
Propriété intellectuelle : simplifications procédurales
Propriété intellectuelle : simplifications procédurales
Le décret n° 2014-1550 du 19 décembre 2014, publié au Journal officiel du 21 décembre, modifie les règles de saisine au fond à la suite de mesures probatoires ou provisoires.
par Jeanne Daleaule 12 janvier 2015
Pris en application de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (V. Dalloz actualité, 13 mars 2014, obs. J. Daleau isset(node/165369) ? node/165369 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>165369), le décret du 19 décembre 2014 modifie les dispositions réglementaires relatives à la...
