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Prix du livre numérique : les sanctions
Prix du livre numérique : les sanctions
par J. Daleaule 1 février 2012
La loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique renvoyait, en son article 7, à un décret en Conseil d’État la détermination des peines d’amende contraventionnelle applicables en cas d’infraction à ses dispositions (V....
