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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Infractions liées aux technologies de l'information et de la communication (Cybercriminalité)

Champ d’application de la directive « Police-Justice » et logiciel étranger

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Un traitement de données personnelles à caractère pénal mis en œuvre par une fondation aux États-Unis n’entre pas dans le champ d’application de la directive « Police-Justice ». Dès lors, est inopérant le moyen qui tire argument de l’absence d’autorisation et d’avis que requièrent la directive et la loi « Informatique et libertés ».  

par Dorian Gandolfo, Doctorant contractuel à la Faculté de droit et de sciences politiques d'Aix-Marseille Université
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Oui
Matières OASIS: 
Infractions liées aux technologies de l'information et de la communication (Cybercriminalité)

Action civile : le juge pénal statue dans la limite des conclusions

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Outre une enrichissante illustration donnée au nouveau délit de cyberharcèlement par « comportements de meute », l’arrêt commenté rappelle que lorsqu’il statue sur les intérêts civils, le juge pénal est tenu de se prononcer dans la limite des conclusions dont il est saisi.

par Hugues Diaz, Avocat au barreau de Toulouse

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Non
Matières OASIS: 
Infractions liées aux technologies de l'information et de la communication (Cybercriminalité)
Action civile