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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Enquête (Actes)

Affaire [i]Estelle Mouzin[/i] : irrecevabilité du recours du père devant la CEDH pour perte de la qualité de victime

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Par arrêt du 8 octobre 2026, la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré irrecevable le recours du père d’Estelle Mouzin, en raison de la perte de sa qualité de victime, au titre du volet procédural de l’article 2 de sa Convention relatif au droit au respect à la vie. En effet, malgré les défaillances et retards ayant affecté l’enquête pendant près de vingt ans, les recours internes ont finalement permis, tant sur le plan pénal que sur le plan civil, d’obtenir une réponse. 

par Julie Gallois, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelle à l’Université Paris-Saclay
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Enquête (Actes)

Fichiers de police et fouilles de cellules : la chambre criminelle précise (encore) les frontières de l’habilitation et de la perquisition

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Par un arrêt du 7 octobre 2026, la chambre criminelle apporte trois précisions sur la régularité des investigations pénales. Elle admet qu’une attestation hiérarchique établisse l’habilitation d’un enquêteur à consulter des fichiers, distingue cette consultation de la simple remise de renseignements par un service de renseignement pénitentiaire et soustrait les fouilles de cellules au régime des perquisitions, même lorsqu’elles sont sollicitées par le juge d’instruction.

par Yoann Nabat, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'Université Bordeaux Montaigne (MICA) et chercheur associé à l'ISCJ
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Enquête (Actes)
Perquisitions, saisies, visites domiciliaires

Reconnaissance faciale et fichiers de police : la chambre criminelle cloisonne les contentieux

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Par deux arrêts du 22 septembre 2026, la chambre criminelle précise la frontière entre le contentieux des nullités et celui des fichiers de police. Si la consultation du TAJ, notamment par reconnaissance faciale, peut être contestée dans la procédure pénale, la régularité de la collecte, de l’enregistrement et de la conservation des données qui l’alimentent relève du contentieux de l’effacement. Une certaine autonomie de la donnée se confirme ainsi, non sans difficultés au regard du droit de l’Union européenne. 

par Yoann Nabat, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'Université Bordeaux Montaigne (MICA) et chercheur associé à l'ISCJ
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Nullités (Procédure pénale)
Enquête (Actes)

Enregistrements issus de systèmes de vidéoprotection : accès refusé… mais réquisitions autorisées

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Plusieurs dispositions du code de la sécurité intérieure régissent les systèmes de vidéoprotection. Ces textes prévoient des conditions d’habilitation pour accéder aux images. Ces exigences ne font toutefois pas obstacle à la réquisition des images, qui relève alors des dispositions de droit commun issues de l’article 60-1 du code de procédure pénale.

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
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La nuit, tous les parkings (d’habitation) sont ouverts : la géolocalisation sauvée par le code de la sécurité intérieure

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Par un arrêt du 30 juin 2026, la chambre criminelle juge régulière l’introduction nocturne d’enquêteurs dans le parking commun d’un immeuble d’habitation aux fins d’y poser une balise de géolocalisation, nonobstant l’absence de toute autorisation d’introduction. L’article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure, lu à la lumière de la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel, fait ici office de fondement de substitution. L’arrêt précise en outre, en demi-teinte et à nouveau, le régime du contrôle des habilitations de consultation des fichiers de police.

par Yoann Nabat, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'Université Bordeaux Montaigne (MICA) et chercheur associé à l'ISCJ
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La fouille acceptée entraîne l’accès aux données

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En donnant régulièrement son assentiment, en application de l’article 76 du code de procédure pénale, à la fouille de ses effets personnels et à la saisie de tout objet utile à la manifestation de la vérité que ceux-ci pourraient contenir, une personne consent à l’exploitation des données à caractère personnel contenues dans les téléphones saisis à cette occasion, y compris par le recours à une personne qualifiée sur le fondement de l’article 77-1 de ce code.

par Hugues Diaz, Avocat au Barreau de Toulouse
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Utilisation d’un véhicule volé : les limites du droit au respect de la vie privée

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Par deux arrêts du 12 mai 2026, la chambre criminelle considère que la personne mise en examen ayant utilisé un véhicule volé n’a pas qualité pour contester le procès-verbal relatant la consultation du système de lecture automatisée des plaques d’immatriculation, ni les pièces résultant de l’exploitation d’images de vidéoprotection sur lesquelles apparaît ce véhicule.

par Clément Jouen, Magistrat, Chargé d’enseignement à l’Université Panthéon-Assas
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Nullités (Procédure pénale)

À la recherche du fondement perdu : de l’usage du fichier des déclarations d’embauche dans une enquête criminelle

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Par un arrêt promis à publication, la chambre criminelle apporte trois enseignements à la pratique des enquêtes : l’agent de police technique et scientifique appartenant au service saisi n’est pas, par principe, partial ; la seule mention en procédure de l’habilitation à consulter un fichier suffit, sans identification de l’agent ; en revanche, l’accès au fichier DPAE pour des investigations étrangères au travail dissimulé est impossible, sauf à recourir aux réquisitions de droit commun.

par Yoann Nabat, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'Université Bordeaux Montaigne (MICA) et chercheur associé à l'ISCJ
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Validité du déchiffrement de messageries par des techniques classifiées dans une enquête pénale

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La chambre criminelle juge que le refus d’accès aux techniques étatiques classifiées utilisées pour décrypter des messageries chiffrées ne méconnaît pas le droit à un procès équitable. Reprenant la jurisprudence européenne sur le caractère non absolu du contradictoire, la Cour identifie quatre garanties compensatoires cumulatives : base légale, autorisation judiciaire, limitation du secret aux seules techniques de décryptage et versement contradictoire des données au dossier.

par Yoann Nabat, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'Université Bordeaux Montaigne (MICA) et chercheur associé à l'ISCJ
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Enquête (Actes)

La collecte systématique des données biométriques du suspect, par le droit français, retoquée par la CJUE

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Face à de simples soupçons, l’autorité nationale compétente ne peut collecter les données biométriques qu’en cas de « nécessité absolue ». Dès lors, la finalité justifiant cette opération de traitement doit être définie par le droit national et vérifiée individuellement par l’autorité compétente, par le biais d’une motivation que l’article 55-1 du code de procédure pénale n’exige pas à ce jour. Les poursuites liées au refus par le suspect de se soumettre à la mesure demeurent néanmoins admises si cette condition de « nécessité absolue » est respectée et la sanction proportionnée.

par Hélène Christodoulou, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, École de droit de Toulouse (Université Toulouse Capitole)
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