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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Enquête (Actes)

Enquêtes AMF : le Conseil constitutionnel écarte l’obligation de notification du droit de se taire

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Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l’article L. 621-12, alinéa 1, du code monétaire et financier en ce qu’il prévoit, à l’occasion d’une opération de visite conduite par les agents de l’AMF, la possibilité du « recueil, (…) des explications des personnes sollicitées sur place », le Conseil constitutionnel écarte l’obligation de notification du droit de se taire à ce stade de l’enquête.

par Ghislain de Foucher et Chloé Méléard, Avocats au Barreau de Paris
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Autorité des marchés financiers

Précision sur l’adéquation des dispositions légales relatives aux captations de données informatiques

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En l’absence de captation de données stockées sur des serveurs, l’interception des flux échangés entre ces serveurs ne relève pas de l’article 706-102-1 du code de procédure pénale mais des articles 100 et suivants du même code. 

par Dorian Gandolfo, Doctorant contractuel à la Faculté de droit et de sciences politiques d'Aix-Marseille Université
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Instruction pénale préparatoire (Déroulement)

Lieu privé d’entrepôt de véhicules et pose d’une balise GPS

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Emporte une nullité d’ordre privé, nécessitant la démonstration d’un grief effectif porté à la vie privée du requérant, l’absence de décision écrite du juge d’instruction ou du procureur de la République autorisant l’introduction dans un lieu privé d’entrepôt de véhicules, pour y installer une balise de géolocalisation.

par Hugues Diaz, Avocat au barreau de Toulouse
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L’interpellation provoquée par un stratagème : l’adoubement par la chambre criminelle

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Dans un arrêt du 7 janvier 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé régulière l’interpellation d’individus lors de leur rendez-vous à la préfecture, alors qu’ils étaient suspectés d’avoir commis une infraction et que le rendez-vous avait été organisé par les enquêteurs.

par Blandine Durieu, Doctorante à l’Université Paris-Nanterre, Centre de droit pénal et de criminologie
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Preuve (Procédure pénale)

La caméra ne ment pas, mais le résultat de son exploitation n’est pas incontestable

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Une personne identifiée sur des images de vidéosurveillance par des enquêteurs a qualité à contester la régularité des procès-verbaux d’exploitation des vidéos sans avoir à reconnaître qu’elle apparaît bien à l’image. Ces actes doivent être annulés lorsqu’ils sont établis par des policiers qui n’étaient pas habilités à être destinataires des vidéos et qui ne les ont pas obtenues par la voie de réquisitions. 

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
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Viser n’est pas motiver, tant pour le procureur que pour le JLD

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Lorsqu’il autorise une mesure de géolocalisation, le procureur de la République doit motiver sa décision par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que cette opération est nécessaire. Il peut compléter sa motivation par référence à des pièces de la procédure, mais il ne peut se contenter de simplement viser la demande qui lui a été adressée par les enquêteurs. 

par Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie
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Caractère interruptif de prescription des soit-transmis à finalité informative

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Les soit-transmis par lesquels le procureur de la République enjoint à des officiers de police judiciaire de lui rendre compte, précisément et en urgence, de l’état d’avancement d’une enquête en cours ont un caractère interruptif de prescription. 

par Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie
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Pas de contrôle en temps réel des techniques spéciales d’enquête

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Selon la chambre criminelle, le contrôle par le juge des libertés des techniques spéciales d’enquête ne doit pas être effectué dès l’accomplissement des mesures autorisées ; seule la communication par le procureur de la République des procès-verbaux établis dans ce cadre doit être immédiate. 

par Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie

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Nullité d’une mesure de géolocalisation d’un véhicule : qualité à agir

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Dans un arrêt du 28 mai 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée sur le rejet par la chambre de l’instruction d’une requête en nullité d’une mesure prorogée de géolocalisation d’un véhicule.

par Blandine Durieu, Doctorante à l’Université Paris-Nanterre, Centre de droit pénal et de criminologie

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Régime de la géolocalisation : la chambre criminelle brouille les pistes

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Plusieurs questions de droit importantes sont abordées dans cet arrêt de la chambre criminelle du 28 mai 2024 ; toutes ne sont pas traitées avec la même clarté. Alors que les développements relatifs au report de l’assistance par l’avocat et à la nature de la suspension d’audience sont parfaitement expliqués, les solutions retenues par la Cour de cassation en matière de grief et de stratagème déloyal sont assorties d’une motivation sibylline, laissant libre cours à l’interprétation. 

par Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie

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Garde à vue (Garanties)