Nullité d’une mesure de géolocalisation d’un véhicule : qualité à agir

Les requérants ont sollicité l’annulation de pièces de la procédure intentée à leur encontre devant la chambre de l’instruction, cette dernière ayant rejeté leurs demandes.

La qualité à agir en annulation d’une mesure de géolocalisation

Sous l’empire de la jurisprudence européenne, la Cour de cassation apprécie la recevabilité d’une requête en annulation, s’agissant de la qualité à agir, à l’aune de l’intérêt « non seulement direct, mais également indirect » (J.-Cl. Pr. pén. v° Art. 170 à 174-1 - Les nullités de l’information, fasc. 20, § 69).

Selon l’un des requérants, toute personne qui établit une atteinte portée à sa vie privée à l’occasion d’une mesure de géolocalisation a qualité à agir en annulation contre cette mesure, en concluant donc que l’utilisateur d’un véhicule géolocalisé a nécessairement qualité à agir. Le requérant affirmait également que cette qualité à agir n’était écartée que si le véhicule avait été volé et faussement plaqué. En effet, la jurisprudence de la chambre criminelle affirme que le requérant n’a pas qualité à agir en nullité d’une mesure de géolocalisation d’un véhicule volé et faussement immatriculé, sur lequel il ne peut se prévaloir d’aucun droit (Crim. 7 juin 2016, n° 15-87.755, Dalloz actualité, 30juin 2016, obs. S. Fucini ; D. 2016. 1314 ; ibid. 1597, chron. B. Laurent, L. Ascensi, E. Pichon et G. Guého ; ibid. 2535, obs. J.-D. Bretzner et A. Aynès ; RSC 2016. 847, obs. J.-F. Renucci ; 20 déc. 2017, n° 17-82.435, Dalloz actualité, 29...