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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Preuve (Procédure pénale)

Mesures d’instruction [I]in futurum[/I] et droit pénal (de la presse) : cas d’usage, perspectives et limites

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La chambre criminelle confirme la recevabilité, devant le juge pénal et en matière de droit de la presse, de pièces obtenues au moyen d’une mesure d’instruction in futurum préalablement ordonnée par le juge civil. L’arrêt illustre l’utilité de l’article 145 du code de procédure civile pour combattre la preuve de la bonne foi de l’auteur de propos diffamatoires et appelle, plus généralement, diverses observations sur l’articulation entre l’article 145 et le procès pénal.

par François Expert, Avocat au Barreau de Paris, EXPERT & GUIS
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Diffamation
Preuve (Procédure pénale)

L’interpellation provoquée par un stratagème : l’adoubement par la chambre criminelle

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Dans un arrêt du 7 janvier 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé régulière l’interpellation d’individus lors de leur rendez-vous à la préfecture, alors qu’ils étaient suspectés d’avoir commis une infraction et que le rendez-vous avait été organisé par les enquêteurs.

par Blandine Durieu, Doctorante à l’Université Paris-Nanterre, Centre de droit pénal et de criminologie
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Enquête (Actes)
Preuve (Procédure pénale)

Périsse le principe de loyauté plutôt que le droit à la preuve !

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Désormais, dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.

par Nicolas Hoffschir, Maître de conférences, Université d'Orléans

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Preuve (Droit civil)
Preuve (Procédure pénale)

La méthode du client mystère : un stratagème loyal en matière pénale

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Le recours par les agents habilités à la méthode dite du « client mystère » n’est pas déloyal, dès lors que ce procédé a été utilisé sans provocation à l’infraction, et sans contournement ni détournement de procédure ayant pour objet ou pour effet de vicier la recherche de la preuve en portant atteinte à l’un des droits essentiels ou à l’une des garanties fondamentales de la personne poursuivie.

par Jérémy Pidoux, Docteur en Droit privé et sciences criminelles Membre du Centre de recherches juridiques de l’Université de Franche-Comté (UR 3225)

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Preuve (Procédure pénale)

CJUE : la recevabilité d’un témoignage en l’absence du défendeur est soumis à conditions

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Dans sa réponse à une question préjudicielle posée par un tribunal bulgare, la CJUE rappelle que l’audition contradictoire des témoins est nécessaire au procès équitable, en stricte conformité avec la directive (UE) 2016/343 « portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales ». Néanmoins, si les témoins venaient à manquer pour un motif sérieux, le témoignage peut être admis sous réserve qu’il respecte des conditions supplémentaires.

par Alexandre Lefebvre, Attaché temporaire d’enseignement et de recherche (droit européen) à l’École de Droit de la Sorbonne
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Preuve (Procédure pénale)

Pas de nullité de principe des opérations de captation d’images réalisées par drone

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La captation d’images réalisées par drone au-dessus d’une propriété permettant de prouver l’existence d’un réseau structuré de trafic de stupéfiants est régulière. En effet, l’article 706-96 du code de procédure pénale ne fait pas de distinction selon que le dispositif est fixe ou mobile.

par Laura Pignatel, Maître de conférences, Aix-Marseille Université
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Preuve (Procédure pénale)

La CEDH rappelle que le doute profite à l’accusé

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Dans l’affaire du 28 juin 2022, Boutaffala c/ Belgique, la Cour européenne des droits l’homme a rappelé les conséquences sur la charge de la preuve de l’application du principe « in dubio pro reo ».

par Méryl Recotillet
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Preuve (Procédure pénale)
Cour européenne des droits de l'Homme
Présomption d'innocence