Pénal | Enquête (Actes)

Plusieurs questions de droit importantes sont abordées dans cet arrêt de la chambre criminelle du 28 mai 2024 ; toutes ne sont pas traitées avec la même clarté. Alors que les développements relatifs au report de l’assistance par l’avocat et à la nature de la suspension d’audience sont parfaitement expliqués, les solutions retenues par la Cour de cassation en matière de grief et de stratagème déloyal sont assorties d’une motivation sibylline, laissant libre cours à l’interprétation. 

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L’état d’ébriété des personnes filmées peut constituer une des circonstances interdisant, au sens de l’article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure, les forces de l’ordre de les aviser de l’enclenchement de leurs caméras « piétons ». Par ailleurs, les questions relatives aux faits posées dans le même temps par les forces de l’ordre ne permettent pas nécessairement de caractériser un procédé déloyal. 

Pour mettre en conformité le droit français avec plusieurs instruments européens, la loi du 22 avril 2024 modifie différentes dispositions du code de procédure pénale. Celles relatives à la transmission d’informations entre États membres ou au mandat d’arrêt européen ont été adoptées sans réelles contestations, tandis que celles relatives à la garde à vue ont provoqué de vifs débats. 

Le droit de l’Union européenne implique que la collecte de données biométriques et génétiques nécessite la réunion de suffisamment d’éléments de preuves de l’implication de la personne concernée et de caractériser la nécessité absolue de ces opérations, laquelle s’apprécie au regard de l’objectif poursuivi par la collecte des données sensibles et de l’absence d’un autre moyen aussi efficace pour atteindre cet objectif.

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Par un arrêt du 3 avril 2024, la Cour de cassation a affirmé la régularité de la consultation de données concernant un salarié par des gendarmes, sur réquisition d’une société, malgré l’absence de leur habilitation mentionnée aux procès-verbaux. 

En matière de visites domiciliaires, le droit d’appel est limité à l’ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant l’exploitation des données saisies à cette occasion. Le préfet n’est donc pas fondé à interjeter appel d’une ordonnance de refus. 

La géolocalisation d’une ligne téléphonique doit se conformer aux exigences européennes en matière de réquisition des données de localisation : elle doit donc être soumise à un contrôle préalable effectué soit par une juridiction, soit par une entité administrative indépendante. À défaut, elle est susceptible d’être annulée si la personne concernée allègue un grief, qui est caractérisé lorsque l’accès aux données n’a pas été circonscrit à une procédure relevant de la lutte contre la criminalité grave ou a excédé les limites du strict nécessaire. En revanche, ces exigences ne s’appliquent pas à la géolocalisation d’un véhicule par pose d’une balise.

Une visite domiciliaire préventive peut reposer exclusivement sur une « note blanche » émanant des services de renseignement, si tant est que cette dernière remplisse certaines conditions. Le juge judiciaire doit, par ailleurs, vérifier la nécessité de la mesure à l’aune de l’actualité de la menace.

Plusieurs articles de la loi du 20 novembre 2023 sont consacrés à la matière pénale. Au-delà des dispositions phares (réécriture du code de procédure pénale, perquisition nocturne, activation à distance d’appareils électroniques…), le texte procède à de nombreux correctifs et ajustements techniques. 

La pesée de produits stupéfiants suivie d’une destruction des produits est une mesure de constatation qui n’équivaut pas à une perquisition.