- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Réquisition de données : précisions sur l’habilitation des enquêteurs à consulter le TAJ et le logiciel ATRT
Réquisition de données : précisions sur l’habilitation des enquêteurs à consulter le TAJ et le logiciel ATRT
Par un arrêt du 3 avril 2024, la Cour de cassation a affirmé la régularité de la consultation de données concernant un salarié par des gendarmes, sur réquisition d’une société, malgré l’absence de leur habilitation mentionnée aux procès-verbaux.
En l’espèce, une enquête préliminaire concernant des infractions à la législation sur les stupéfiants a été ouverte à la suite d’un renseignement anonyme. Des réquisitions ont été faites auprès d’une société afin d’obtenir des images extraites de vidéosurveillance. Les enquêteurs ont consulté le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) concernant le prévenu, salarié de la société, le soupçonnant de participer au trafic de stupéfiants. De plus, deux enquêteurs ont eu recours à un logiciel de rapprochement judiciaire, l’application de traitement des relations transactionnelles (ATRT).
À la suite de ces actes d’enquête, une information a été ouverte contre personne non dénommée, pour des faits d’infractions à la législation sur les stupéfiants. Le prévenu a été mis en examen un mois plus tard.
Le prévenu a formé une demande d’annulation de pièces de la procédure devant la chambre de l’instruction, laquelle a rejeté cette demande. C’est ainsi que l’affaire a été portée devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, après pourvoi formé par le prévenu.
La remise d’informations aux enquêteurs par la société sur réquisition
La chambre de l’instruction avait considéré mal fondées les requêtes en annulation de pièces, considérant que la société avait été régulièrement requise pour remettre aux enquêteurs des informations issues de son système de vidéosurveillance pour la date du 13 février 2023. Bien au contraire, la Cour...
Sur le même thème
-
La France face à l’inquiétante montée du narcotrafic
-
Borgo : quand la salle de cinéma précède la salle d’audience
-
Au procès d’un groupement sectaire, des prévenus et des victimes « quantiques »
-
Comment les juridictions franciliennes se préparent aux Jeux olympiques de Paris
-
Fin de règne pour la formule « en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription »
-
Prochaine édition: mardi 14 mai
-
La dignité des conditions de détention dans un contexte de grève du personnel pénitentiaire
-
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 29 avril 2024
-
Dispositions pénales de la loi d’adaptation au droit de l’Union européenne : une bombe à retardement ?
-
Corruption : le GRECO pousse à de nouvelles réformes
Sur la boutique Dalloz
Droit et pratique des audiences correctionnelles et de police 2024/2025
10/2023 -
4e édition
Auteur(s) : Christian Guéry; Bruno Lavielle