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Article
Réquisition de données : précisions sur l’habilitation des enquêteurs à consulter le TAJ et le logiciel ATRT
Réquisition de données : précisions sur l’habilitation des enquêteurs à consulter le TAJ et le logiciel ATRT
Par un arrêt du 3 avril 2024, la Cour de cassation a affirmé la régularité de la consultation de données concernant un salarié par des gendarmes, sur réquisition d’une société, malgré l’absence de leur habilitation mentionnée aux procès-verbaux.
En l’espèce, une enquête préliminaire concernant des infractions à la législation sur les stupéfiants a été ouverte à la suite d’un renseignement anonyme. Des réquisitions ont été faites auprès d’une société afin d’obtenir des images extraites de vidéosurveillance. Les enquêteurs ont consulté le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) concernant le prévenu, salarié de la société, le soupçonnant de participer au trafic de stupéfiants. De plus, deux enquêteurs ont eu recours à un logiciel de rapprochement judiciaire, l’application de traitement des relations transactionnelles (ATRT).
À la suite de ces actes d’enquête, une information a été ouverte contre personne non dénommée, pour des faits d’infractions à la législation sur les stupéfiants. Le prévenu a été mis en examen un mois plus tard.
Le prévenu a formé une demande d’annulation de pièces de la procédure devant la chambre de l’instruction, laquelle a rejeté cette demande. C’est ainsi que l’affaire a été portée devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, après pourvoi formé par le prévenu.
La remise d’informations aux enquêteurs par la société sur réquisition
La chambre de l’instruction avait considéré mal fondées les requêtes en annulation de pièces, considérant que la société avait été régulièrement requise pour remettre aux enquêteurs des informations issues de son système de vidéosurveillance pour la date du 13 février 2023. Bien au contraire, la Cour...
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Droit et pratique des audiences correctionnelles et de police 2024/2025
10/2023 -
4e édition
