Refus d’exploitation de données saisies à l’occasion d’une visite domiciliaire en matière terroriste : le préfet exclu de tout droit d’appel

Après une autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention, l’autorité administrative a pu procéder à une visite domiciliaire ainsi qu’à des saisies de données informatiques.

L’exploitation des données recueillies étant soumise à une autorisation préalable du même juge, le préfet a émis une demande en ce sens, laquelle a finalement été rejetée. Le préfet a interjeté appel de cette ordonnance de refus d’exploitation devant le premier président de la Cour d’appel de Paris, qui a infirmé la décision.

Saisie d’un pourvoi, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient clarifier, à l’aide d’un solide argumentaire, le droit d’appel de l’autorité administrative en matière d’exploitation de données saisies à l’occasion d’une visite domiciliaire en matière terroriste. À l’appui d’une interprétation stricte des dispositions prévues par le code de la sécurité intérieure, accompagnée d’une analyse des travaux préparatoires de la loi SILT (Loi n° 2017-1510 du 30 oct. 2017, Dalloz actualité, 2 nov. 2017, obs. M. B. ; renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, JO 31 oct.) – laquelle a intégré, dans le droit commun et pour la seule finalité de prévention du terrorisme, la possibilité d’opérer des visites domiciliaires de nature administrative –, la chambre criminelle confirme la limitation du droit d’appel en la matière.

Cette solution, pleinement conforme à la nature administrative et au caractère attentatoire au droit au respect de la vie privée et familiale de la mesure, permet de...