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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Garde à vue (Garanties)

Prolongement et extension de la garde à vue des majeurs protégés : inconstitutionnalité de l’absence d’information du représentant légal

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Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions de l’article 706-112-1 du code de procédure pénale, en tant qu’elles ne prévoient aucune obligation d’informer le représentant légal d’un majeur protégé en cas de prolongation de sa garde à vue ou lors de son audition sur des faits nouveaux. L’abrogation des dispositions en cause est reportée au 31 octobre 2027.

par Florian Watier, Docteur en droit privé et sciences criminelles, Chaire Enfance et familles, Centre de recherche sur les relations entre les risques et le droit, Université catholique de Lille
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Garde à vue (Garanties)

Pas d’assistance obligatoire par un avocat du majeur protégé gardé à vue

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L’absence de norme imposant l’assistance du majeur protégé gardé à vue par un avocat ne méconnaît pas les droits de la défense. Par conséquent, l’assistance par un avocat du majeur protégé en enquête reste soumise aux règles de droit commun. 

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
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Garde à vue (Garanties)
Majeur protégé (Droits)

L’imprégnation alcoolique du gardé à vue : vers une présomption d’incapacité de compréhension justifiant une notification différée des droits de la défense

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La chambre criminelle juge que l’état d’ébriété d’une personne placée en garde à vue constitue une circonstance insurmontable justifiant la notification tardive de ses droits. Il n’est désormais plus exigé de l’autorité compétente qu’elle procède à un contrôle concret de la lucidité du gardé à vue.

par Inès Souid, Docteur en droit
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Garde à vue (Garanties)

Régime de la désignation d’un avocat pour assister un mineur gardé à vue

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Les représentants légaux d’un mineur gardé à vue peuvent lui désigner un avocat, même si l’intéressé en a préalablement choisi un ou qu’il a demandé un avocat commis d’office. En toute hypothèse, la désignation doit être confirmée par le mineur gardé à vue. 

par Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie
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Mineur délinquant

Nullité de la garde à vue : de la tardiveté ou de l’absence d’avis à employeur

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Prévu à peine de nullité, l’avis à employeur fait en application de l’article 63-2 du code de procédure pénale, lorsqu’il est tardif ou absent, n’emporte annulation que si le demandeur démontre un grief, lequel suppose que l’exercice du droit à l’assistance d’un avocat s’en soit trouvé empêché ou gêné.

par Hugues Diaz, Avocat au barreau de Toulouse

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Garde à vue (Garanties)

Confrontation et absence de notification du droit de se taire en cas de départ de l’avocat

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Le départ de l’avocat assistant un gardé à vue au cours d’une confrontation ne peut faire obstacle au déroulement de la confrontation et n’implique pas le renouvellement de la notification de son droit de se taire au gardé à vue. 

par Blandine Durieu, Doctorante à l’Université Paris-Nanterre, Centre de droit pénal et de criminologie

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Garde à vue (Garanties)

Régime de la géolocalisation : la chambre criminelle brouille les pistes

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Plusieurs questions de droit importantes sont abordées dans cet arrêt de la chambre criminelle du 28 mai 2024 ; toutes ne sont pas traitées avec la même clarté. Alors que les développements relatifs au report de l’assistance par l’avocat et à la nature de la suspension d’audience sont parfaitement expliqués, les solutions retenues par la Cour de cassation en matière de grief et de stratagème déloyal sont assorties d’une motivation sibylline, laissant libre cours à l’interprétation. 

par Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie

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Enquête (Actes)
Garde à vue (Garanties)

Dispositions pénales de la loi d’adaptation au droit de l’Union européenne : une bombe à retardement ?

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Pour mettre en conformité le droit français avec plusieurs instruments européens, la loi du 22 avril 2024 modifie différentes dispositions du code de procédure pénale. Celles relatives à la transmission d’informations entre États membres ou au mandat d’arrêt européen ont été adoptées sans réelles contestations, tandis que celles relatives à la garde à vue ont provoqué de vifs débats. 

par Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie
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Garde à vue (Garanties)
Terrorisme
Enquête (Actes)

Portée des conventions passées entre une juridiction et les avocats du ressort en matière de garde à vue

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La présente décision apporte quelques précisions sur le régime des réquisitions d’images de vidéoprotection : elles sont valables tant pour le passé que pour l’avenir, elles doivent être proportionnées à la gravité des infractions recherchées et elles peuvent porter sur des enregistrements conservés pour les besoins d’une autre enquête. La Cour de cassation a aussi admis que le respect des prescriptions d’une convention conclue entre le barreau et des présidents de juridiction pouvait servir à établir le caractère suffisant des diligences effectuées par les enquêteurs pour prévenir l’avocat désigné par un gardé à vue.   

par Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie
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Garde à vue (Garanties)

Sanctionner l’absence de motivation en procédure pénale

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L’exigence de motivation ne s’impose pas avec la même rigueur pour les actes de procédure et pour les jugements. Ainsi, l’absence de motivation du report ou de la privation du droit de faire prévenir un proche du gardé à vue pendant la mesure est une irrégularité susceptible d’entraîner l’annulation de l’acte seulement si l’intéressé rapporte la preuve d’un grief. En revanche, doit être cassé l’arrêt qui condamne le prévenu à une amende douanière sans motiver la peine au regard de l’ampleur et de la gravité de l’infraction commise ainsi que de la personnalité de son auteur.

par Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie
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Matières OASIS: 
Garde à vue (Garanties)
Peine