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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Garde à vue (Garanties)

Atteinte à la dignité humaine en garde à vue : rejet de la requête de l’Association des avocats pénalistes

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Le 16 février 2022, l’Association des avocats pénalistes a formé un recours pour excès de pouvoir contre le rejet implicite de demandes présentées au garde des Sceaux et au ministre de l’Intérieur tendant à faire cesser les atteintes à la dignité humaine en garde à vue. Le Conseil d’État a rejeté sa requête, au motif qu’une telle atteinte n’était pas caractérisée à l’échelle nationale. 

par Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie
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L’encouragement de la Cour de justice à éclipser l’intervention du juge pénal pour sauver la procédure

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Pour la Cour de justice de l’Union européenne, le droit de l’Union ne s’oppose pas, en principe, à l’interdiction faite au juge national de relever d’office une violation de l’obligation d’informer rapidement un suspect de son droit de garder le silence.

par Hélène Christodoulou

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Nullité de l’audition d’un mineur entendu sans l’assistance d’un avocat malgré l’accord de son père

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La Cour de cassation alerte les juges du fond sur le caractère attentatoire aux droits de la défense de l’audition d’un mineur gardé à vue menée sans l’assistance d’un avocat, nonobstant l’accord donné par son représentant légal. L’occasion pour la Cour d’éclairer les praticiens du droit sur l’objet et le but de l’intervention des représentants légaux dans la procédure pénale ouverte à l’encontre du mineur.

par Cassandre Genonceau, Docteur en droit
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Tire le code PIN et l’aveu cherra

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La Cour de cassation s’est repenchée le 7 novembre 2022 sur l’article 434-15-2 du code pénal en confirmant son application au cas du code de déverrouillage de l’écran d’accueil d’un téléphone portable.

par Sophie Sontag Koenig, Maître de conférences, Université Paris Nanterre

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L’avocat, éternel garde-fou face aux dérives susceptibles d’intervenir en garde à vue

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Un arrêt récent de la chambre criminelle de la Cour de cassation réaffirme avec force le rôle indispensable de l’avocat en garde à vue, à la fois en tant que principe fondamental des droits de la défense, mais également sur le plan pratique.

par Pauline Dufourq et Diane Floreancig
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